Permis de séjour permanent

Dépôt de la demande

La loi sur les étrangers prévoit l'obligation de présenter en personne la demande de permis de séjour permanent sous peine de laisser la demande sans prise en considération.

Cette obligation doit être remplie dans un délai précis - au plus tard le dernier jour du séjour légal du ressortissant étranger sur le territoire de la Pologne. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'accorder le permis (si une telle procédure a été engagée), à l'exception du cas où la demande concerne l'enfant mineur d'un étranger né sur le territoire de la Pologne, qui s'est vu accorder un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l’UE, et l'enfant d'un citoyen polonais qui reste sous l'autorité parentale de ce citoyen.

La demande remplie dans le MOS, après avoir été imprimée et signée, est présentée avec les annexes au voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger après un rendez-vous préalable avec le service compétent en matière d'étrangers du bureau de la voïvodie ou de sa délégation. Lors de l'introduction de la demande, l'étranger est tenu de fournir ses empreintes digitales, de présenter un document de voyage valable et de joindre les documents nécessaires (plus d'informations dans la section : «Documents»).

Dans le cas d'un étranger qui est:

• un mineur - la demande d'octroi d'un permis de séjour permanent est présentée par les parents ou les tuteurs désignés par le tribunal ou l'un des parents ou l'un des tuteurs désignés par le tribunal;

• une personne atteinte d'une incapacité totale - la demande d'octroi d'un permis de séjour permanent est présentée par un tuteur désigné par le tribunal;

• un mineur non accompagné - la demande de permis de séjour permanent est présentée par un tuteur.

Lors du dépôt d'une demande de permis de séjour permanent pour un étranger mineur ayant atteint l'âge de 6 ans à la date du dépôt de la demande, sa présence est requise.

Si la demande a été déposée pendant un séjour légal et qu'elle ne comporte pas de vice de forme ou que les vices ont été corrigés à temps, le voïvode appose un cachet sur le document de voyage de l'étranger pour confirmer que la demande a été déposée. Le séjour de l'étranger est considéré comme légal à partir de la date de dépôt de la demande jusqu'à la date à laquelle la décision d'octroi du permis de séjour permanent devient définitive.

N’oubliez pas!

• Que les services chargés des étrangers dans les voïvodies ont adopté un système de prise de rendez-vous électronique pour l'introduction d'une demande. Veillez à vérifier les règles de prise de rendez-vous dans un bureau donné. Le temps d'attente pour un rendez-vous peut être plus long, alors n'hésitez pas et prenez votre rendez-vous bien à l'avance.

• S'il n'est pas possible d'effectuer la visite pendant votre séjour légal en Pologne (c'est-à-dire avant la date d'expiration de votre visa, de votre séjour sans visa ou la date d'expiration de votre permis de séjour), vous pouvez envoyer votre demande sous forme papier par la poste (la date de dépôt au bureau de poste est déterminante) ou la déposer (personnellement ou avec l'aide d'une autre personne) au guichet d'enregistrement du bureau. Toutefois, vous serez alors convoqué à comparaître en personne à la date indiquée par le voïvode. Si vous ne donnez pas suite à la convocation, la demande ne sera pas traitée. Sauf circonstances particulières à caractère urgent et exceptionnel (par exemple, une hospitalisation) expliquant la non-comparution, il ne sera pas possible de rétablir la demande conformément à l'article 58 du code de procédure administrative.

N'oubliez pas non plus!

• L'apposition d'un cachet sur votre document de voyage ne vous donne pas le droit de voyager sur le territoire d'autres États Schengen. Vous pouvez partir pour votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir, vous devez avoir un titre d'entrée (comme une carte de séjour ou un visa) ou remplir les conditions d'entrée en régime d'exemption de visa.