Permis de séjour permanent

Documents

a.

L'étranger qui demande un permis de séjour permanent doit présenter au voïvode compétent pour le lieu de sa résidence:

• un formulaire de demande de permis de séjour permanent rempli conformément aux instructions - sous peine de laisser la demande sans prise en considération.

  Les règles pour remplir la demande sont présentées à l'étape suivante: «Remplir la demande». Dans cette section, vous trouverez également la demande elle-même à remplir et à envoyer au MOS.

• 4 photographies actuelles montrant, sans ambiguïté, l'image du visage de l'étranger, sans couvre-chef ni lunettes occultantes, répondant aux critères détaillés définis par la loi, à savoir non endommagée, colorée, d'une bonne netteté ; dimensions : 35 mm x 45 mm ; prise au plus tôt dans les 6 mois précédant la date de dépôt de la demande ; représentant l'image du visage du sommet de la tête à la partie supérieure des épaules, de sorte que le visage occupe 70-80% de la photographie, sur un fond uniforme et clair, montrant l'étranger regardant droit devant lui, les yeux ouverts, non cachés par des cheveux, avec une expression faciale naturelle et la bouche fermée, ainsi que reproduisant la couleur naturelle de sa peau ; montrant clairement les yeux de l'étranger, notamment les pupilles, et la ligne des yeux de l'étranger est parallèle au bord supérieur de la photographie - sous peine de laisser la demande sans prise en considération.

Le règlement autorise la situation dans laquelle:

• l'étranger qui porte un couvre-chef conforme aux principes de sa religion joindra à sa demande des photographies le montrant portant ce couvre-chef, à condition que l'image du visage soit entièrement visible sur la photographie, et il joindra à sa demande une déclaration d'affiliation à une communauté religieuse ;

• l'étranger atteint d'une déficience visuelle congénitale ou acquise peut joindre à sa demande une photographie le montrant portant des lunettes à verres foncés. Dans ce cas, il doit joindre des documents confirmant le handicap et, s'il est impossible de les présenter, faire une déclaration sur le handicap ;

• l'étranger joindra à sa demande des photos avec les yeux fermés, sans expression faciale naturelle ou avec la bouche ouverte, si cela est objectivement justifié (par exemple en raison de son état de santé).

• une photocopie d'un document de voyage en cours de validité (en présentant en même temps à la personne qui accepte la demande l'original pour contrôle - sinon la demande ne sera pas examinée);

  Dans un cas particulièrement justifié, si un étranger ne dispose pas d'un document de voyage valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit documenter l'impossibilité objective d'obtenir un document de voyage et les efforts déployés pour l'obtenir.

• la preuve de paiement du droit de timbre. Allez à l'étape «Droit de timbre» pour plus d'informations.

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les documents nécessaires pour confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande d'un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne.

Ces preuves ne sont pas soumises à la rigueur de l'absence de traitement de la demande et peuvent être complétées en cours de procédure. Il convient toutefois de rappeler que le fait de joindre une documentation complète dès le stade de l'introduction de la demande est une action conforme à l'intérêt de la partie. Elle ordonne et simplifie la procédure, car l'autorité peut, dès la phase initiale, faire des constatations correctes sur la situation de l'étranger, ce qui accélère sans aucun doute le processus d'examen de la demande et élimine le risque lié à la nécessité pour l'étranger de compléter la documentation dans la suite de la procédure d'octroi du permis de séjour permanent.

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure sont:

dans le cas d'un enfant mineur d'un citoyen polonais:

• un certificat de naissance de l'enfant

• une copie de la carte d'identité du parent

dans le cas d'un enfant mineur d'un étranger:

• un certificat de naissance de l'enfant

• une copie de la décision d'octroi au parent d'un permis de séjour permanent ou d'un permis de séjour de résident de longue durée de l’UE

dans le cas d'une demande de permis basée sur la possession de la carte de Polonais:

une copie de la carte de Polonais en cours de validité (l'original doit être présenté) - et une déclaration d'intention de s'établir en Pologne de manière permanente

dans le cas d'un étranger d'origine polonaise:

• une déclaration d'intention de s'établir de façon permanente en Pologne

• les documents confirmant les liens avec la polonité et l'origine polonaise visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la loi du 9 novembre 2000 sur le rapatriement (Journal des lois de 2019, point 1472).

dans le cas du conjoint d'un citoyen polonais:

• une copie valide de l'acte de mariage. S'il y a des doutes quant à l'authenticité de l'acte d'état civil présenté, le voïvode peut en outre exiger que l'acte soit certifié par une apostille ou légalisé par un consul polonais après authentification préalable par l'autorité compétente du pays d'origine.

• une copie de la carte d'identité du conjoint

• des documents confirmant que le séjour sur le territoire polonais a été ininterrompu ou des documents indiquant les raisons des interruptions du séjour.

dans le cas d'une victime de la traite des êtres humains:

• des documents confirmant la coopération avec les autorités répressives et la crainte justifiée de retourner dans le pays d'origine;

• une copie de la décision relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des êtres humains.

dans le cas des bénéficiaires d'une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire) et de formes nationales de protection contre l'expulsion (permis de séjour humanitaire, permis de tolérance de séjour):

• des documents confirmant que le séjour sur le territoire polonais a été ininterrompu ou des documents indiquant les raisons des interruptions du séjour;

• une copie de la décision d'octroi du statut de réfugié en Pologne, d'octroi de la protection subsidiaire, d'octroi de l'un des permis susmentionnés.

Dans le cas des étrangers qui ont obtenu l'asile en Pologne - la décision d'octroi de l'asile;

Dans le cas des citoyens du Royaume-Uni -

• les documents confirmant que le ressortissant étranger, jusqu'au 31 décembre 2020, a exercé un travail sur le territoire de la République de Pologne en tant que travailleur détaché;

• des documents confirmant que le séjour sur le territoire de la Pologne a été ininterrompu ou des documents indiquant les raisons des interruptions du séjour;

• une copie de la décision d'octroi d'un permis de séjour temporaire conformément à l'article 186, paragraphe 1, point 8, de la loi sur les étrangers;

• des documents confirmant une source de revenus stable et régulière suffisante pour couvrir les coûts de la vie pour soi-même et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage - supérieure à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille - supérieure à 600 PLN nets par mois);

• des documents confirmant l'assurance maladie.

en cas de volonté d'être représenté dans la procédure par un mandataire - la procuration ainsi que la confirmation du paiement du droit de timbre.

Nota !

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html