Permis de séjour permanent

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour, il est nécessaire qu'il remplisse conjointement les conditions suivantes:

• il/elle est une personne ayant le droit de demander un permis de séjour permanent - donc il/elle est citoyen(ne) d'un pays tiers ou apatride, et au moment de la demande du permis il/elle séjourne sur le territoire de la Pologne sur la base d'un titre de séjour de courte durée (à l'exclusion des motifs spécifiques de séjour);

• appartient à la catégorie des étrangers qui peuvent bénéficier d'un permis de séjour permanent (comme expliqué dans la partie « Introduction »);

• le but déclaré et réel de son séjour sur le territoire de la République de Pologne est l'intention de s'installer en Pologne;

• il doit remplir les conditions formelles liées au permis, notamment : présenter la demande en personne sur le formulaire, accompagnée des pièces jointes nécessaires, ainsi que montrer un document de voyage en cours de validité (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger ne possède pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir, un autre document confirmant son identité), donner ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes est physiquement impossible) et payer le droit de timbre ;

• dans le cas où il/elle demande un permis de séjour permanent au motif qu'il/elle est marié(e) à un citoyen de la République de Pologne - il/elle a un mariage réel et dûment documenté avec un citoyen polonais et le mariage est reconnu par la loi polonaise ; le mariage doit être enregistré conformément à la loi, non polygame, hétérosexuel, sans caractère exclusivement religieux, et de personnes ayant la capacité de le contracter

• pour les personnes d'origine polonaise

• au moins un de ses parents ou grands-parents ou deux de ses arrière-grands-parents étaient de nationalité polonaise (la condition est également remplie si au moins un des parents ou grands-parents du demandeur ou deux de ses arrière-grands-parents ont confirmé leur appartenance à la nation polonaise en cultivant notamment les traditions et coutumes polonaises) et

• démontrer leur lien avec la polonité.

• dans le cas des ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord visés à l'article 10, paragraphe 1, points b) et d), de l'accord de sortie qui ont effectué un travail sur le territoire de la République de Pologne en tant que travailleur détaché jusqu'au 31 décembre 2020 –

• dispose d'une source de revenus stable et régulière (c'est-à-dire caractérisée par une stabilité et une continuité relatives) suffisante pour couvrir ses frais de subsistance et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge. Le montant du revenu possédé doit être supérieur à 776 PLN par mois, si l'étranger se débrouille seul et n'a pas de personnes à charge, ou doit dépasser 600 PLN par mois pour chaque membre de la famille. Cette condition est également réputée remplie si les frais de subsistance du ressortissant étranger sont couverts par un membre de sa famille qui est tenu de subvenir à ses besoins et qui réside en Pologne ;

• dispose d'une assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation que l'assureur prendra en charge les frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne ;

• le minimum requis de 5 ans de résidence ininterrompue signifie en l'espèce que les interruptions de résidence du citoyen britannique n'ont pas dépassé au total 6 mois par an, sauf si l'interruption a été provoquée et donc justifiée :

-l'accomplissement du service militaire obligatoire ou

-une situation personnelle importante nécessitant la présence du ressortissant étranger hors du territoire de la République de Pologne (liée notamment à une grossesse, un accouchement, une maladie, des études, une formation professionnelle, un détachement) et n'ayant pas duré plus de 12 mois.

• Dans d'autres cas, où un séjour ininterrompu est exigé avant le dépôt de la demande

N’oubliez pas!

• Les périodes de séjour obligatoires au titre du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire accordés comprennent la période de son séjour sur ce territoire pendant la procédure d'octroi de la protection internationale, même si l'étranger se trouvait dans un centre surveillé ou en détention pour étrangers pendant cette période.