Permis de séjour permanent

Introduction

Un permis de séjour permanent est un droit de résider sur le territoire polonais pour une période indéfinie accordé à un ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire une personne qui n'est pas citoyenne d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ou à un apatride, si:

• il est l'enfant d'un citoyen polonais restant sous son autorité parentale ;

• il est l'enfant d'un étranger qui a obtenu un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l’UE restant sous son autorité parentale, né: a) après que cet étranger ait obtenu ce permis, b) pendant la période de validité d'un permis de séjour temporaire accordé à cet étranger, ou c) pendant le séjour du ressortissant étranger en Pologne sur la base d'un permis pour raisons humanitaires/permis de tolérance de séjour ou dans le cadre de l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;

• il est titulaire d'une carte de Polonais ou est une personne d'origine polonaise et a l'intention de s'installer en Pologne de manière permanente ;

• il reste marié avec un citoyen polonais reconnu par la loi de la République de Pologne et remplit conjointement deux conditions consécutives, à savoir: (1) a été dans ce mariage pendant au moins 3 ans avant la date de dépôt de la demande du permis de séjour permanent, et (2) immédiatement avant le dépôt de cette demande, a résidé de manière continue en Pologne pendant une période d'au moins 2 ans sur la base d'un permis de séjour temporaire accordée dans le cadre du maintien du mariage avec ce citoyen polonais ou dans le cadre de l'obtention du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires;

• il est victime de la traite des êtres humains au sens de l'article 115 § 22 du code pénal et remplit toutes les conditions suivantes: (1.) il/elle a résidé sur le territoire de la République de Pologne immédiatement avant de demander un permis de séjour permanent pour une période d'au moins 1 an sur la base d'un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains, (2.) a coopéré avec les autorités chargées de l'application des lois dans le cadre d'une procédure pénale dans une affaire liée à une infraction visée à l'article 189a § 1 du code pénal, et (3.) a une crainte fondée de retourner dans son pays d'origine ;

• immédiatement avant le dépôt de la demande de ce permis, il/elle a résidé sans interruption en Pologne pendant au moins :

• 5 ans dans le cadre de l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires

• 10 ans sur la base d'un permis de tolérance de séjour accordé en vertu de l'art. 351 point 1 ou 3 de la loi sur les étrangers,

• il/elle a obtenu l'asile sur le territoire de la République de Pologne

• il est un citoyen du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord visé à l'article 10, paragraphe 1, points b) et d), de l'Accord de sortie, qui jusqu'au 31 décembre 2020 a exercé un travail sur le territoire de la République de Pologne en tant que travailleur détaché par un employeur étranger sur le territoire de la République de Pologne et remplit toutes les conditions suivantes : (1.) réside en Pologne de manière légale et continue depuis au moins 5 ans immédiatement avant le dépôt de la demande, y compris sur la base d'un permis de séjour temporaire visé à l'article 186, paragraphe 1, point 8, (2.) dispose d'une source de revenus stable et régulière suffisante pour couvrir ses propres frais de subsistance et ceux des membres de sa famille à charge, (3.) dispose d'une assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par un assureur.

Contrairement au permis de séjour de résident de longue durée de l'UE, le permis de séjour permanent n'est pas régi par la législation de l'UE et la résidence préalable sur le territoire de la Pologne avant la demande de ce permis n'est pas requise dans tous les cas.

Ce permis est accordé sous la forme d'une décision administrative par le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger, et en cas de procédure d'appel - par le chef de l’Office des étrangers, à perpétuité. Si le permis est accordé, l'étranger reçoit une carte de séjour pour une période de 10 ans, qui est ensuite échangée à la demande de l'étranger.