Permis de séjour permanent

Recours

Le chef de l'Office des étrangers est une autorité de niveau supérieur à celui du voïvode pour les questions relatives aux permis de séjour permanents. Les tâches du chef de l'Office des étrangers dans le cadre de la procédure de recours dans ces cas sont effectuées par le département de la légalisation de la résidence de l'Office des étrangers.

Un étranger a le droit d'introduire auprès du chef de l’Office des étrangers un recours contre la décision du voïvode concernant le permis de séjour permanent. Le recours est introduit par écrit auprès du voïvode qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 14 jours à compter de sa remise.

Au cours de la procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut:

• reconnaître la justification de l'octroi d'un permis de séjour permanent - dans ce cas, annuler la décision du voïvode faisant l'objet du recours et accorder le permis, en expliquant dans la justification les raisons de l'annulation de la décision,

• constater que les conditions nécessaires à l'octroi du permis ne sont pas remplies - la décision du voïvode est alors confirmée et les raisons en sont expliquées en détail,

• constater que la décision a été rendue en violation des dispositions de la procédure et que la portée de l'affaire qui doit être clarifiée a un impact significatif sur son issue, annuler la décision faisant l'objet du recours et renvoyer l'affaire au voïvode pour réexamen.

Un étranger, qui après l'abrogation de la décision de l'autorité de première instance, s'est vu accorder un permis de séjour permanent sur le territoire de la Pologne, se voit délivrer une carte de séjour. Ce document est délivré directement par le voïvode qui a mené la procédure en première instance pendant une période de 10 ans. Après cette période, la carte est remplacée à la demande de l'étranger.

Allez à l'onglet: «Procédures administratives» («Recours juridiques») et l'onglet «Erreurs les plus fréquents» pour avoir plus d’informations concernant la procédure de recours.

Nota!

• En cas de refus de la demande de titre de séjour ou en cas d’absence d’un autre permis permettant au demandeur de séjourner en Pologne, il doit quitter le territoire polonais dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision du voïévode maintenue par le chef de l'Office des étrangers. En cas de non-respect de cette décision, une décision de retour peut être prise à votre encontre (pour en savoir plus, veuillez consulter l’onglet: «L’obligation de retour et interdiction de retour»).

• Si, pendant cette période, le demandeur décide de déposer une nouvelle demande de titre de séjour temporaire ou de titre de séjour pour une durée indéterminée (y compris, le titre de séjour permanent ou le titre de séjour de résident de longue durée de l'UE), la demande ne sera pas prise en compte. En vertu de la législation, aucune procédure ne peut être engagée dans un tel cas. Le refus d'engager une procédure prend la forme d'une décision qui peut faire l'objet d'un recours.