Permis de séjour permanent

Procédure d’examen

Dans la procédure d'octroi d'un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne, seul le ressortissant étranger est partie prenante. C'est lui (ou, dans le cas d'un mineur, son représentant autorisé) qui remplit la demande dans le MOS, puis l'imprime, la signe et la dépose en personne avec les documents nécessaires. L'étranger ne peut pas être remplacé par un mandataire dans ces actions.

L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger - le voïvode accepte la demande de l'étranger, entame (ou refuse d'entamer) et mène la procédure d'octroi du permis de séjour permanent. Le chef de l'Office des étrangers est une autorité de niveau supérieur à celui du voïvode.

La procédure administrative d'octroi d'un permis de séjour permanent est engagée sur demande exprimée dans le formulaire.

En règle générale, à l'exception du cas où les empreintes digitales ne sont pas fournies, le voïvode refuse d'engager la procédure si, à la date de dépôt de la demande de permis, au moins l'une des circonstances suivantes, énumérées à l'article 196, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers, se produit :

• le ressortissant étranger a séjourné illégalement en Pologne, à l'exception de l'enfant mineur d'un ressortissant étranger né sur le territoire de la République de Pologne, qui a obtenu un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE, et à l'enfant d'un citoyen polonais qui reste sous l'autorité parentale de ce citoyen, ainsi qu'à un ressortissant étranger qui a obtenu l'asile en Pologne ;

• l’étranger a séjourné en Pologne sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement l'entrée et le séjour sur le territoire de la République de Pologne, délivré aux fins visées à l'article 60, paragraphe 1, point 23, de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire l'arrivée pour des raisons humanitaires, dans l'intérêt de l'Etat ou en raison d'obligations internationales), à l'exception d'un étranger qui s'est vu accorder l'asile en Pologne et d'un étranger qui est d'origine polonaise et a l'intention de s'installer en Pologne ;

• l’étranger a séjourné en Pologne sur la base d'un permis visé à l'article 181 de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire un permis délivré en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée sur le territoire de la République de Pologne), à l'exception d'un étranger qui s'est vu accorder l'asile en Pologne et

• l’étranger a séjourné en Pologne sur la base d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE, à l'exception d'un étranger qui s'est vu accorder l'asile en Pologne;

• est détenu, placé dans un centre surveillé ou en détention pour étrangers ou une mesure préventive sous forme d'interdiction de quitter le pays lui est appliquée, à l'exception d'un étranger qui s'est vu accorder l'asile en Pologne;

• purge une peine d'emprisonnement ou est en état d'arrestation temporaire, à l'exception d'un étranger qui s'est vu accorder l'asile en Pologne;

• séjourne sur le territoire de la République de Pologne après avoir été obligé de retourner et le délai de retour volontaire indiqué dans la décision obligeant le ressortissant étranger à retourner n'a pas encore expiré, même en cas de prolongation de ce délai, à l'exception du ressortissant étranger qui a obtenu l'asile en Pologne;

• est obligé de quitter le territoire de la République de Pologne dans les cas visés à l'article 299, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers, à l'exception d'un étranger qui s'est vu accorder l'asile en Pologne;

• se trouve en dehors du territoire de la République de Pologne.

Le refus d'engager une procédure prend la forme d'une décision qui peut faire l'objet d'un recours.

Le législateur a établi l'ensemble de la procédure d’attribution des titres de séjour (titre de séjour temporaire/titre de séjour permanent titre de résident de longue durée de l'UE) en partant du principe qu'un ressortissant étranger ne doit se rendre que deux fois au bureau de la voïvodie, la première fois pour déposer sa demande, puis pour retirer sa carte de séjour personnalisée. D'éventuels rendez-vous supplémentaires ne peuvent être nécessaires au cours de l’avancement de la procédure, notamment pour fournir des explications (témoignages) sur des circonstances importantes pour le dossier.

La lettre contenant des informations sur la procédure, y compris le numéro de référence, la date d’achèvement prévue, et sur les droits (les droits qui permettent le demandeur d’accéder et de compléter le dossier), est remise au demandeur lors du dépôt de sa demande au bureau de la voïévodie, ou envoyée par courrier à l'adresse du demandeur indiquée dans le formulaire de demande. La lettre peut contenir une demande de complément du formulaire ou une demande d’envoi d'autres documents nécessaires.

Au cours de la procédure, l'autorité administrative chargée du dossier est tenu de fournir au demandeur toutes les instructions et conseils nécessaires. Par conséquent, si le demandeur ne fournit pas tous les justificatifs nécessaires à l'octroi du titre de séjour à la date du dépôt de sa demande, l'autorité lui demandera par écrit de fournir les documents manquant dans le délai de 7 à 14 jours. Si, après avoir pris connaissance de la convocation, il s'avère qu'elle n'est pas compréhensible, le demandeur doit s’adresser à l'autorité pour demander plus d’informations. La convocation est remise en main propre par la poste contre récépissé à l'adresse donnée par le demandeur (ou remise à son mandataire, s'il a été désigné). Les règles détaillées concernant la remise en main propre sont stipulées au chapitre 8 de la section I. du Code de procédure administrative. Pour avoir plus d’informations sur la remise des documents, veuillez consulter la rubrique: Les procédures administratives

Nota!

• Dans l’intérêt du demandeur est de coopérer étroitement avec l'autorité chargée du traitement de sa demande.

• En cas de changement d'adresse, veuillez-en informez l'autorité.

• En cas d’un voyage à l'étranger, veuillez désigner un mandataire qui sera autorisé à réceptionner votre correspondance sur le territoire de la Pologne.

Pour avoir plus d'informations, veuillez consulter l’onglet: Les erreurs les plus fréquents.