Permis de séjour permanent

Dispositions

Le permis de séjour permanent est régi par les dispositions du chapitre 1, section VI. de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (c'est-à-dire le Journal des lois de 2024, point 769).

Les conditions matérielles et juridiques de son octroi sont énoncées à l'article 195, paragraphe 1, de ladite loi.

La loi dans le cadre de l'octroi du permis se réfère à:

• la loi du 9 novembre 2000 sur le rapatriement (c'est-à-dire le Journal des lois de 2019, point 1472) - sur l'établissement de l'ascendance polonaise (article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphes 1 et 2)

• la loi du 14 juillet 2006 sur l'entrée, le séjour et la sortie du territoire de la République de Pologne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille (c'est-à-dire Journal officiel de 2019, point 293, tel que modifié ; art. 47)

La loi contient également une référence aux actes exécutifs normalisant les questions importantes concernant l'octroi de ce permis, en particulier à :

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2014 relatif à la demande d'octroi d'un permis de séjour permanent à un étranger (Journal des lois de 2014, point 568)

• Règlement du Conseil des ministres du 11 juillet 2018 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale (Journal des lois de 2018, point 1358)

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).