Procédure relative à


Partie à la procédure


- il s'agit exclusivement de l'inviteur.

Autorité compétente


L'autorité compétente pour examiner la demande dans cette affaire est le voïvode compétent en raison du lieu de résidence (dans le cas d'une personne physique) ou du siège social de l'inviteur.

Examen de la demande


Si l'inviteur remplit la demande dans une langue autre que le polonais ou d'une manière qui ne permet pas d'en comprendre le contenu, ou s'il omet de remplir les rubriques obligatoires, le voïvode constate que la demande présente des irrégularités formelles et l'invite à y remédier. Il adressera également une telle demande si l'inviteur n'appose pas sa signature au bas de la demande ou ne joint pas les documents requis dans le cadre de la procédure.

Si les irrégularités formelles de la demande ne sont pas corrigées conformément à la demande, la demande sera laissée sans suite.

La procédure relative à l'inscription de l'invitation au registre des invitations est une procédure simplifiée, régie par les dispositions du chapitre 14 de la section II de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative. 

Cela signifie notamment que le voïvode prend la décision de délivrer l'invitation uniquement sur la base des documents présentés par l'inviteur lui-même avec la demande et des éléments de preuve pouvant être établis à partir des données dont il dispose (par exemple, les données fournies dans la demande).

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