Décision


Si le gouverneur provincial estime que les conditions requises sont remplies, il inscrit l'invitation dans le registre des invitations et délivre ensuite un document appelé invitation ;La délivrance du document n'est pas précédée d'une décision administrative.

  Ce documentne constitue pas une base de résidence étranger sur le territoire de la Pologne,ni la base sur laquelle il a effectué son travail. Ce document confirme uniquement l'existence d'une garantie couvrant les frais de son séjour sur le territoire de la Pologne et de son retour dans le pays d'origine ou de résidence permanente de l'invitant.

 

Si le gouverneur de province constate qu'il y a des raisons de refuser l'inscription de l'invitation dans le registre des invitations,prendra une décision administrative de refus d'entrée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers.

La délivrance d'une décision de refus peut être liée, entre autres, aux éléments suivants


  • demander l'entrée d'une personne non autorisée ;

  • l'absence de documentation sur la possibilité de couvrir les coûts liés au séjour prévu du ressortissant étranger sur le territoire de la Pologne ;

  • avec la situation du ressortissant étranger invité lui-même (du fait que ses données figurent sur la liste des personnes dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable ou, entre autres, est dicté par des raisons de protection de la sécurité ou de l'ordre public).

 

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