Droit de timbre


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Elle doit être acquittée à l'avance, au moment du dépôt de la demande. Si vous ne payez pas cette taxe, le voïvode vous enjoindra de la régler dans un délai de 7 à 14 jours. Si vous ne donnez pas suite à cette injonction, vous devez vous attendre à ce que le voïvode rejette votre demande par voie de décision.

Mode de paiement 


Veuillez régler la taxe d'enregistrement sur le compte bancaire ou à la caisse de l'autorité fiscale, à savoir le maire de la ville compétente en raison du siège du préfet auprès duquel vous déposez votre demande. 

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