Réglementations


Réglementations légales


L'invitation est régie par les dispositions du chapitre 3 de la section III de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers (articles 49 à 57). Les exigences de fond relatives à l'invitation sont définies à l'article 49 de ladite loi.

Actes d'application


  • Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 16 mars 2023 relatif au modèle d'invitation, au modèle de formulaire de demande d'inscription de l'invitation au registre des invitations et au montant des ressources dont doit disposer l'inviteur
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