Règlement du Conseil des ministres du 12 juillet 2024 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale (Journal officiel de 2024, pos. 1044)
Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 26 juillet 2022 relatif aux frais perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu'aux modalités de leur paiement (Journal officiel de 2022, pos. 1583) ;
Loi du 14 juillet 2006 relative à l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, au séjour et au départ de ce territoire des citoyens des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille (c'est-à-dire Journal officiel de 2025, pos. 1164, telle que modifiée)
Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO UE L 312 du 07.12.2018, p. 1, tel que modifié) ;
Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des contrôles aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (JO UE L 312 du 07.12.2018, p. 14, tel que modifié) ;
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