Au stade du remplissage de la demande

Indication erronée de l'objet principal du séjour dans la demande de permis de séjour temporaire

La demande doit préciser correctement l'objectif principal du séjour déclaré en Pologne, et cet objectif doit, en règle générale, justifier un séjour de plus de 3 mois. Le choix de cette finalité a une incidence sur le type de permis qui peut être accordé à l'étranger.

C'est le demandeur, et non l'autorité, qui précise la demande en soumettant une demande spécifique. L'autorité qui examine la demande d'un étranger ne doit pas et ne peut pas s'immiscer de manière indépendante dans l'objet de la demande. L'autorité peut présenter les avantages résultant du permis autre que celui choisi par le ressortissant étranger (par exemple, liés à la simplification de la procédure ou à des exigences moins restrictives ou à la perspective de s'installer en Pologne/obtenir la citoyenneté de la République de Pologne), mais elle ne peut pas choisir le permis pour le ressortissant étranger. Si, par exemple, l'étranger remplit les conditions d'octroi d'un permis d'établissement parce qu'il est titulaire d'une carte de Polonais en cours de validité, l'autorité qui accepte la demande d'octroi d'un permis de séjour temporaire doit l'informer de l'existence d'une telle possibilité, et l'étranger a le droit d'utiliser ou non cette possibilité, sans en donner les raisons.

L'indication incorrecte de l'objet principal du séjour inclut également la situation où l'étranger a spécifié plus d'un objet du séjour dans la demande. Indépendamment de l'évaluation subjective de l'équivalence des objectifs justifiant le séjour en Pologne (par exemple, séjour avec un conjoint et séjour avec un enfant, études et travail), un seul objectif doit être choisi, qui correspond le mieux à la situation et aux besoins du ressortissant étranger.

Lors du choix de cet objectif, il faut d'abord tenir compte de la possibilité de remplir les critères d'octroi d'un type de permis donné (en analysant la possibilité d'engager une procédure donnée, les motifs de refus d'octroi d'un permis et la possibilité de remplir les conditions détaillées d'octroi d'un permis), et ensuite seulement considérer le critère de l'avantage. Dans certaines situations, par exemple en raison de l'objet de l'entrée ou de la base de séjour au moment de la demande de permis, un type de permis donné ne peut être accordé à un étranger, tant que la procédure elle-même peut être engagée.

Par exemple, dans le cas de:

• Permis de séjour et de travail temporaire (objet: exécution du travail), la procédure ne peut être engagée/le permis accordé si, entre autres, l'étranger:

- est un travailleur détaché ou séjourne en vue d'exercer un travail saisonnier

- exerce une activité économique sur le territoire de la République de Pologne

- séjourne sur le territoire de la Pologne sur la base d'un visa national ou d'un visa Schengen à des fins de tourisme ou de visite à des parents ou amis, délivré par les autorités de la République de Pologne, ou d'un visa Schengen aux fins susmentionnées, délivré par les autorités d'un autre Etat Schengen.

• Un permis de séjour temporaire aux fins d'une procédure d'emploi hautement qualifié ne peut être initié/permis accordé si l'étranger:

- est titulaire d'un titre de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique ou de mobilité de longue durée d'un chercheur

- séjourne sur le territoire de la Pologne sur la base d'un visa national ou d'un visa Schengen à des fins de tourisme ou de visite à des parents ou amis, délivré par les autorités de la République de Pologne, ou d'un visa Schengen aux fins susmentionnées, délivré par les autorités d'un autre Etat Schengen.

• Le permis de séjour temporaire pour études (objet: commencer ou poursuivre des études à temps plein) la procédure ne peut être engagée/ le permis accordé si, entre autres, l'étranger:

- Est titulaire d'un permis de séjour temporaire aux fins de transferts intra-entreprises ou d'un permis de séjour temporaire aux fins d'un emploi hautement qualifié;

- Refait une demande de premier permis ou refait une demande de nouveau permis aux fins d'études, si les circonstances de l'affaire indiquent que le précédent permis de séjour temporaire a été utilisé à une fin autre que celle pour laquelle il a été accordé;

- A l'intention de suivre des études dans un établissement (établissement d'enseignement supérieur) soumis à l'obligation d'agrément et qui n'a pas été agréé par le ministre chargé des affaires intérieures ou dont la décision en la matière a été révoquée, ou s'il n'est pas soumis à une telle obligation - au cas où une décision a été prise interdisant l'admission des étrangers.

• Un permis de séjour temporaire à des fins de recherche scientifique (objet: réalisation de travaux de recherche scientifique ou de développement) La procédure ne peut être engagée/le permis accordé si, entre autres, l'étranger:

- Est titulaire d'un titre de séjour temporaire aux fins d'exercer un travail dans le cadre d'un transfert intra-entreprise en tant que salarié stagiaire ou d'un titre de séjour temporaire aux fins d'exercer un travail dans une profession hautement qualifiée.