Au stade du remplissage de la demande

Casier judiciaire erroné

Dans la section sur les condamnations, il convient de fournir des informations sur les condamnations qui n'ont pas été effacées, et dans la section sur les procédures pénales ou les procédures en matière de délinquance en cours, il convient de fournir des informations sur toutes les procédures en cours (par exemple, sur les amendes non perçues).

En cas d'incertitude quant au fait qu'une condamnation a été prononcée, il convient d'indiquer que la procédure est encore en cours, et en cas de doute quant à l'effacement d'une condamnation avant l'introduction de la demande, il convient de vérifier les données du registre pénal national ou d'indiquer la condamnation dans la demande et de révéler les doutes à cet égard à l'autorité dans la demande. Un étranger doit se rappeler que le fait qu'il ait payé une amende n'équivaut pas au fait qu'aucune procédure pénale n'a été engagée à son encontre et qu'aucune condamnation n'a été prononcée.

Il ne faut pas assimiler exclusivement un casier judiciaire à un jugement imposant une peine d'emprisonnement absolue. Un verdict prévoyant une suspension conditionnelle de la peine d'emprisonnement, s'il n'est pas effacé, doit également être inclus dans la demande, de même qu'une décision ordonnant l'émission d'un mandat, qui indique également un casier judiciaire (le paiement d'une amende ne signifie pas automatiquement que l'étranger n'a pas de casier judiciaire).

Si le jugement prévoit d'autres mesures pénales, par exemple l'interdiction d'exercer une profession déterminée, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, l'interdiction de conduire des véhicules, le versement d'une avance, l'obligation de réparer le dommage, etc. il est nécessaire de mentionner ces mesures.

En ce qui concerne l'exécution du jugement, il convient de noter que même si l'étranger a, par exemple, purgé la peine d'emprisonnement conformément au jugement, mais n'a pas exécuté les décisions du tribunal concernant les autres mesures qui lui ont été imposées (telles que l'amende, le paiement de la restitution, la réparation des dommages et autres), il doit répondre «non» dans la demande, car il n'a exécuté le jugement que partiellement.