Introduction


Une procédure clôturée par une décision définitive peut faire l'objet d'une réouverture lorsque cette décision est entachée de vices prévus par la loi, résultant notamment de la manière dont la procédure a été menée.

Sont également susceptibles de réouverture les procédures clôturées par certaines décisions définitives. Il s'agit des décisions susceptibles de recours par voie de réclamation, ainsi que des décisions de l'instance d'appel constatant le non-respect du délai de recours ou de réclamation, ou déclarant le recours ou la réclamation irrecevable. Il est également possible de rouvrir une procédure qui s'est terminée par un règlement tacite de l'affaire.

La réouverture de la procédure entraîne l'ouverture d'une procédure ayant pour objet à la fois :


  • la détermination de l'existence d'un motif de réouverture (vice de la décision) et
  • en cas d'annulation de la décision contestée, le réexamen de l'affaire déjà tranchée par cette décision définitive.

Dispositions


  • articles 122g, 126, 145 à 152 de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.

 

Explication détaillée


Cas dans lesquels la procédure est rouverte


La procédure clôturée par une décision définitive est rouverte lorsque :

  • les preuves sur lesquelles ont été fondés les faits pertinents pour l'affaire se sont révélées fausses* ; 
  • cette décision a été rendue à la suite d'une infraction pénale* ;
  • cette décision a été rendue par un agent ou un organe de l'administration publique qui fait l'objet d'une exclusion ; 
  • une partie n'a pas pris part à la procédure sans que cela lui soit imputable ; 
  • de nouveaux faits importants ou de nouvelles preuves existant à la date de la décision, mais inconnus de l'autorité qui a rendu la décision, sont révélés ;
  • cette décision a été rendue sans avoir obtenu l'avis requis par la loi d'un autre organe (avis, accord, prise de position sous une autre forme) ;
  • une question préliminaire a été tranchée par l'autorité compétente ou par un tribunal d'une manière différente de l'appréciation retenue lors du prononcé de la décision (dans le cas visé à l'article 100, § 2, du Code de procédure administrative) ; 
  • la décision a été rendue sur la base d'une autre décision ou d'un arrêt judiciaire qui a ensuite été annulé ou modifié ; 
  • la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel, contraire à un traité international ou à une loi, l'acte normatif sur la base duquel la décision a été rendue ;
  • un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a été rendu, qui a une incidence sur le contenu de la décision rendue ;
  • un arrêt a été rendu par un tribunal constatant une violation du principe d'égalité de traitement, conformément à la loi du 3 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'Union européenne en matière d'égalité de traitement (Journal officiel de 2025, point 1452), si la violation de ce principe a eu une incidence sur le règlement de l'affaire close par une décision définitive. 
 

Dans le cas des deux premiers motifs (*) de révision, la procédure peut également être rouverte :

  • avant que la falsification d’une preuve ou la commission d’une infraction ne soit constatée par une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité, si la falsification d’une preuve ou la commission d’une infraction est manifeste et que la réouverture de la procédure est nécessaire pour éviter un danger pour la vie ou la santé humaine ou un préjudice grave à l’intérêt public ;
  • si la procédure devant un tribunal ou une autre autorité, qui porterait sur la constatation de la falsification d’une preuve ou de la commission d’une infraction, ne peut être engagée en raison de l’expiration d’un délai (par exemple, la prescription pénale) ou pour d’autres motifs prévus par la loi.

 

Modalités d'ouverture de la procédure


La réouverture de la procédure peut intervenir d'office ou à la demande d'une partie. La réouverture de la procédure pour des motifs liés à l'absence d'une partie à la procédure sans que celle-ci en soit responsable, à un arrêt de la Cour constitutionnelle, à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ou à un arrêt d'un tribunal constatant une violation du principe d'égalité de traitement ne peut intervenir qu'à la demande d'une partie.

La demande de réouverture de la procédure doit être introduite dans un délai d'un mois auprès de l'autorité administrative qui a rendu la décision en première instance.

Ce délai court à compter du jour :

  • où la partie a pris connaissance de la décision – dans le cas d’un motif de réouverture de la procédure lié à l’absence de la partie à la procédure sans faute de sa part ; 
  • de l'entrée en vigueur de l'arrêt de la Cour constitutionnelle ; 
  • de la publication du dispositif de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union européenne ; 
  • de la date à laquelle l'arrêt du tribunal constatant la violation du principe d'égalité de traitement est devenu définitif ;
  • à la date à laquelle la partie a pris connaissance du motif de la réouverture – dans tous les autres cas. 
Le non-respect de ce délai aura pour conséquence que la procédure ne pourra pas être réouverte.

 

Forme et effets de la réouverture de la procédure


La réouverture de la procédure intervient par voie d’ordonnance, tandis que le refus de réouverture de la procédure intervient par voie d’ordonnance susceptible de recours.

La réouverture de la procédure sous forme d’ordonnance entraîne l’ouverture d’une procédure visant à déterminer l’existence des motifs de réouverture et, le cas échéant, à statuer sur le fond de l’affaire.

L'autorité compétente pour mener cette procédure est celle qui a rendu la décision en dernière instance dans l'affaire. Si le motif de la réouverture réside dans l’activité de l’autorité qui a rendu la décision en dernière instance, la décision de réouverture est prise par l’autorité supérieure, qui désigne en même temps l’autorité compétente pour mener la procédure. Si la décision en dernière instance a été rendue par un ministre ou par une commission d’appel locale, c’est cette autorité qui est compétente pour mener la procédure.

 

Exemple :

Si le chef de l’Office des étrangers a rendu une décision confirmant la décision du voïvode de refuser l’octroi d’un titre de séjour temporaire, et qu’une demande de réouverture de la procédure est introduite dans cette affaire, l’autorité compétente pour rendre une décision sur la réouverture de la procédure et pour mener la procédure elle-même sera le chef de l’Office des étrangers, en tant qu’autorité qui est un ministre au sens de l’article 5, paragraphe 2, point 4, du Code de procédure administrative.

 

Si les motifs de la réouverture concernent la falsification de preuves ou la prise d’une décision à la suite d’une infraction pénale, la réouverture de la procédure ne permet pas d’annuler la décision définitive si dix ans se sont écoulés depuis la date de sa notification ou de sa publication.

Dans les autres cas de révision, il n’est pas possible d’annuler la décision si cinq ans se sont écoulés depuis sa notification ou sa publication. En outre, la décision n’est pas annulée à la suite de la révision de la procédure si seule une décision correspondant en substance à la décision antérieure pouvait être rendue.

À l'issue de la procédure engagée à la suite d'une décision de réouverture, l'autorité compétente peut rendre les décisions suivantes :

  • une décision refusant l'annulation de la décision définitive – s'il est constaté qu'il n'existe aucun motif de réouverture ; 
  • une décision annulant la décision définitive et statuant sur le fond – s’il est constaté qu’il existe un motif de réouverture ;
  • une décision constatant que la décision définitive a été rendue en violation du droit – lorsqu’il est constaté qu’il existe un motif de révision, mais que le délai de 10ans ou de 5 ans empêchant l'annulation de la décision définitive, ou avec la constatation simultanée qu'une décision correspondant en substance à la décision définitive antérieure aurait été rendue.

Dans ce dernier cas, la décision définitive n’est pas annulée. Il est uniquement constaté qu’elle est viciée.

Dans le cas où la procédure clôturée par une décision définitive fait l'objet d'une réouverture, une ordonnance est rendue dans la procédure engagée à la suite de la décision de réouverture, en lieu et place d'une décision.

Suspension de l'exécution de la décision définitive


Au cours de la procédure engagée par une décision de réouverture de la procédure, il est possible de suspendre l’exécution de la décision définitive. La condition préalable à la prise d’une telle décision est qu’il existe une probabilité que cette décision soit annulée à la suite de la réouverture de la procédure.

L'ordonnance rendue en la matière est susceptible de recours par voie de réclamation, sauf si elle a été rendue par le ministre au sens de l'article 5, paragraphe 2, point 4, du Code de procédure administrative ou par la commission d'appel locale.

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