Remplir et déposer la demande
Démarche en personne
La loi sur les étrangers prévoit en principe l'obligation pour l'étranger de signer personnellement la demande de permis de séjour temporaire, sous peine de voir la demande laissée sans suite.
La demande de permis de séjour temporaire pour un étranger qui est :
- mineur – est déposée par le parent (ou les deux parents) ou par l'un des tuteurs désignés par le tribunal ;
- une personne totalement incapable – est déposée par le tuteur désigné par le tribunal ;
- une personne mineure non accompagnée – est déposée par le tuteur.
| Par « dépôt de la demande via le portail MOS », on entend l'envoi de la demande sur MOS accompagnée des pièces jointes nécessaires, après l'avoir remplie intégralement en polonais et signée à l'aide d'une signature de confiance ou d'une signature électronique qualifiée sur login.gov.pl, ainsi que la réception d'un accusé de réception officiel. La demande n'est pas considérée comme déposée si le demandeur n'a pas reçu l'accusé de réception officiel. Cet accusé de réception doit être téléchargé et conservé. |
Délai de dépôt de la demande
La demande doit être déposée au plus tard le dernier jour du séjour légal de l'étranger sur le territoire polonais. Le non-respect de ce délai entraîne le refus de l'autorisation (si une telle procédure est engagée).
Le dépôt d'une demande auprès du MOS depuis l'étranger
- n'est pas autorisé. La demande doit être déposée pendant le séjour sur le territoire polonais.
Pour déposer une demande sur le portail MOS, suivez les instructions ci-dessous :
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Attestation confirmant le dépôt de la demande
Si la demande a été déposée correctement et pendant un séjour légal, le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'autorisation deviendra définitive.
Dans ce cas, le voïvode est tenu de délivrer gratuitement à l'étranger une attestation confirmant le dépôt de la demande. Celle-ci sera générée dans le système MOS. L'étranger peut également la retirer sous forme papier lors d'une visite en personne au bureau du voïvode.
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Cette attestation ne vous autorise pas à voyager dans l'espace Schengen. Vous pouvez vous rendre dans votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir en Pologne, vous devez obtenir un visa si vous êtes originaire d'un pays soumis à l'obligation de visa, ou remplir les conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa. Si vous revenez en Pologne dans le cadre du régime sans visa, vous pouvez séjourner en Pologne jusqu'à la date à laquelle la décision relative à l'octroi d'un titre de séjour temporaire deviendra définitive, même si cela intervient après l'expiration du délai de 90 jours à compter de la date de votre nouvelle entrée dans l'espace Schengen. |