Réglementations
Réglementations légales
Le permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme d'un membre de la famille d'un chercheur est régi par les dispositions du chapitre 8 de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers.
Les conditions de fond et de forme relatives à cette mobilité sont définies à l'article 161b de ladite loi.
Les dispositions relatives à l'octroi d'un permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme d'un membre de la famille d'un chercheur s'appliquent conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V : Partie générale.
Actes d'application de la loi
La loi contient également des renvois aux actes d'application régissant les questions essentielles relatives à l'octroi de ce titre, en particulier :
- du règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif à la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire à un étranger ;
- du règlement du Conseil des ministres du 14 juillet 2021 relatif aux critères vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale ;
- du règlement du Conseil des ministres du 24 septembre 2020 relatif à la détermination des pays dont les ressortissants sollicitant un permis de séjour temporaire ne voient pas déduire, lors de la détermination du montant des ressources financières mensuelles, les ressources destinées à couvrir les frais de logement ;
- Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux frais perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu'aux modalités de leur paiement ;
- Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 29 mars 2022 relatif au montant des ressources financières dont doit disposer un étranger menant des recherches scientifiques ou des travaux de développement sur le territoire de la République de Pologne ou bénéficiant, sur le territoire de la République de Pologne, de la mobilité à long terme des chercheurs.