Visas

Législation

Droit des étrangers

La loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (Journal des lois de 2021, point 2354, tel que modifié), dans sa section IV, régit le processus de délivrance des visas nationaux et certaines procédures liées à la délivrance des visas Schengen (par exemple, les objectifs nationaux pour la délivrance des visas Schengen, les avenants nationaux, les procédures nationales liées aux consultations sur les visas), ainsi que les questions liées aux procédures de prolongation des visas, ainsi que l'abrogation et l'annulation.

En outre, l'article 5, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers indique que les dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) s'appliquent à toutes les questions de procédure concernant les visas nationaux qui n'ont pas été incluses dans la loi sur les étrangers.

Règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)

Le règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) est la principale source de droit pour les processus liés à la délivrance des visas Schengen.

Le code des visas établit des règles communes pour le dépôt des demandes de visa pour tous les États membres, en précisant:

• l'État responsable du traitement d'une demande de visa Schengen;

• les règles de demande d'un visa Schengen;

• les documents et les frais exigés d'un étranger;

• les règles régissant l'examen d'une demande par un consul;

• les règles relatives à la prise de décision sur un visa par le consul;

• les motifs de refus d'un visa Schengen;

• les règles de renouvellement, d'annulation et de révocation des visas Schengen;

• les procédures de délivrance des visas aux frontières extérieures;

• l’organisation des sections de visa;

• les règles relatives à la coopération entre les autorités chargées des visas et les prestataires de services externes.

Article 3 du règlement (UE) 2018/1806

L'article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation précise que les ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement précité, ainsi que les personnes ayant acquis le statut d'apatride ou de réfugié dans des pays ne faisant pas partie de l'espace Schengen, sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures.