Visas

Décision de visa

Délai d'examen de la demande

Le consul est tenu de prendre une décision sur le visa dans un délai de 15 jours civils à compter de la date de dépôt de la demande, mais il a la possibilité de prolonger le délai susmentionné jusqu'à un maximum de 45 jours.

Dans le cas des visas nationaux, le délai maximal de traitement de la demande est de 60 jours. Les délais susmentionnés ne s'appliquent pas dans le cas des visas nationaux délivrés aux fins de rapatriement ou aux membres de la famille d'un rapatrié.

Types de décisions

Le consul peut prendre les décisions suivantes:

• délivrer un visa (visa Schengen ou national),

• délivrer un visa à portée territoriale limitée (pour les visas Schengen),

• refuser un visa.

Délivrer un visa

Le consul peut délivrer des visas pour une, deux ou plusieurs entrées. Dans le cas des visas Schengen, lorsque la période de validité du visa dépasse six mois, le visa est accordé avec une période de séjour autorisée égale à 90 jours et le droit à des entrées multiples.

Le consul délivre un visa en imprimant une vignette visa et en apposant cette vignette sur le document de voyage du demandeur. Dans les cas particuliers où le document de voyage du demandeur n'est pas reconnu par l'État qui examine la demande de visa, le consul appose le visa sur un feuillet séparé.

Modèle de vignette de visa Schengen.

Modèle de vignette de visa national.

IMPORTANT!

La détention d'un visa Schengen ou national ne vous permet pas d'entrer sur le territoire des États membres. Il ne s'agit que de l'un des éléments nécessaires au franchissement de la frontière.

Visa à validité territoriale limitée (VTL)

Un visa à validité territoriale limitée (VTL) est délivré aux étrangers pour les raisons suivantes:

• Si le document de voyage de l'étranger n'est pas reconnu par tous les États membres, un visa limité aux États membres reconnaissant le document de voyage (si l'État examinant la demande le reconnaît) ou limité au territoire de l'État membre de délivrance (si cet État ne reconnaît pas le document de voyage présenté) est délivré, conformément à l'article 25, paragraphe 3, du code des visas.

• Un visa à validité territoriale limitée (VTL) peut également être délivré lorsque l'un des États membres s'est opposé au visa au cours de la procédure de consultation visée à l'article 22 du code des visas, que cette consultation n'a pas pu avoir lieu en raison de l'urgence de la situation ou que l'étranger ne remplit pas l'une des autres conditions d'entrée de l'art. 6, paragraphe 1, du code frontières Schengen et que, dans le même temps, l'autorité chargée des visas estime que pour des raisons humanitaires (par exemple, décès ou maladie grave d'un membre de la famille), pour des raisons d'intérêt public (par exemple, une assignation à comparaître) ou en raison d'obligations internationales, l'étranger doit entrer sur le territoire d'un État membre.

• En outre, si l'étranger a épuisé la période de séjour de 90 jours au cours de chaque période de 180 jours et que l'autorité chargée des visas estime que son séjour est justifié, elle peut également délivrer un visa VTL.

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du code des visas, un visa VTL n'est dans ce cas valable que pour le territoire de l'État membre de délivrance. Il peut exceptionnellement être étendu au territoire de plus d'un État, sous réserve du consentement de chacun de ces États.

Refus de visa

L'autorité chargée de l'examen de la demande de visa refuse de délivrer un visa en prenant une décision et en la transmettant au demandeur sur le formulaire approprié, avec les motifs et le contexte factuel pertinent, ainsi qu'en indiquant la procédure de recours contre la décision susmentionnée.

Refus d'un visa Schengen

Les motifs de refus des visas Schengen sont énoncés à l'article 32 du règlement (CE) 810/2009 (code des visas):

• présentation d'un document de voyage faux, contrefait ou falsifié;

• défaut de présentation de la preuve de l'objet et des conditions du séjour envisagé (ou, en cas de transit aérien, du transit lui-même);

• ne pas justifier de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé et de moyens de retour dans le pays d'origine ou de résidence, ou de transit vers un pays tiers dans lequel l'admission du demandeur est certaine, ou d'obtention légale de ces moyens;

• l'utilisation, au cours de la période actuelle de 180 jours, des 90 jours de séjour autorisés sur le territoire des États membres sur la base d'un visa uniforme ou d'un visa à validité territoriale limitée;

• existence d'un signalement dans le SIS pour le demandeur aux fins de refus d'entrée et de séjour;

• constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres, notamment lorsque le demandeur est répertorié dans les bases de données nationales aux fins de refus d'entrée;

• défaut de fournir, le cas échéant, la preuve de la possession d'une assurance médicale de voyage adéquate et valide;

• des doutes sérieux quant à l'authenticité des documents présentés par le demandeur ou à la véracité de leur contenu, à la fiabilité de ses déclarations ou à son intention de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa.

Les informations sur les motifs formels (sous forme de cases à cocher) et les motifs factuels (sous forme d'une brève motivation) du refus d'un visa Schengen sont fournies au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI, ainsi que les informations sur la procédure de recours.

Refus d'un visa national

Dans le cas d'un visa national, les principaux motifs de refus du visa national sont stipulés à l'article 65, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers:

• existence d'une inscription des données du ressortissant étranger sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable;

• existence d'un signalement du demandeur dans le SIS aux fins de refus d'entrée et de séjour;

• le manque de moyens financiers pour la durée du séjour prévu du demandeur sur le territoire de la République de Pologne et pour le voyage de retour vers le pays d'origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers accordant l'entrée ; ou la possibilité d'obtenir ces moyens légalement;

• l'absence d'assurance maladie ou médicale comme l'exige la loi;

• des raisons de défense ou de sécurité nationale ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics ou des intérêts de la République de Pologne;

• présenter en cours de procédure une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou joindre de tels documents à la demande;

• faire un faux témoignage ou dissimuler la vérité ou altérer un document afin de l'utiliser comme authentique, ou utiliser un tel document;

• l'absence de justification de l'objet ou des conditions du séjour envisagé;

• existence de doutes fondés quant à l'intention de quitter le territoire de la République de Pologne avant l'expiration du visa;

• existence de doutes sérieux quant à la fiabilité des déclarations de l'étranger concernant l'objet de son séjour ou de circonstances objectives indiquant que l'objet du séjour de l'étranger pourrait être différent de celui déclaré.

En outre, l'article 65, paragraphes 1a-1e de la loi sur les étrangers, énonce des motifs spécifiques de refus d'un visa national à l'égard des personnes qui demandent un visa à des fins d'études, de recherche scientifique, de stage ou de service volontaire européen.

Dans le cas où l'objet d'un visa national serait des études, le visa sera en outre refusé si:

• l'unité qui mène les études agit principalement dans le but de faciliter l'entrée ou le séjour illégal des étudiants ou des doctorants sur le territoire de la République de Pologne;

• l'étranger demande un autre visa à cette fin et les circonstances du cas indiquent que le visa précédent a été délivré d'une manière incompatible avec l'objet de sa délivrance;

• au cas où l'étranger a été radié de la liste des étudiants ou des doctorants.

Si l’objet de la délivrance d'un visa national était de mener des travaux scientifiques ou des travaux de développement, il sera refusé en plus dans le cas où:

• l'institution scientifique agit principalement dans le but de faciliter l'entrée ou le séjour illégal des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne;

• l'étranger demande un autre visa à cette fin et les circonstances du cas indiquent que le visa précédent a été délivré d'une manière incompatible avec l'objet de sa délivrance.

Dans le cas des stages, le visa est en outre refusé dans les cas suivants:

• l'organisateur du stage agit dans le but principal de faciliter l'entrée ou le séjour illégal du stagiaire sur le territoire de la République de Pologne;

• l'organisateur du stage est géré ou contrôlé par une personne sanctionnée pour une infraction visée à l'article 120, paragraphe 1, de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l'emploi et aux institutions du marché du travail, qui a été sanctionnée à nouveau pour une infraction similaire dans les deux ans suivant la sanction;

• l'organisateur de stage est géré ou contrôlé par une personne physique sanctionnée pour une infraction visée à l'art. 120 sec. 3-5 de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l'emploi et aux institutions du marché du travail;

• l'organisateur du stage est une personne condamnée pour une infraction visée aux articles 228 à 231 de la loi du 6 juin 1997 - Code pénal (Journal des lois de 2019, articles 1950 et 2128, tels que modifiés);

• l'organisateur du stage ne respecte pas l'obligation de payer les cotisations d'assurance sociale;

• l'organisateur du stage est en défaut de paiement des impôts, sauf s'il a obtenu une exemption, un report, une division en tranches des paiements en retard ou une suspension de l'exécution totale d'une décision d'une autorité compétente, conformément à la loi;

• l’organisateur du stage n'exerce pas d'activité commerciale, et le stage est directement lié à cette activité;

• l’organisateur du stage a été déclaré en faillite ou est en liquidation;

• l'étranger demande un autre visa à cette fin et les circonstances du cas indiquent que le visa précédent a été délivré d'une manière incompatible avec l'objet de sa délivrance.

Si un visa est demandé afin de participer au service volontaire européen, le visa sera en outre refusé si:

• l'unité organisationnelle au profit de laquelle le ressortissant étranger effectue ou a l'intention d'effectuer des services en tant que volontaire agit principalement dans le but de faciliter l'entrée ou le séjour illégal des volontaires sur le territoire de la République de Pologne;

• l'unité organisationnelle à laquelle les étrangers fournissent ou ont l'intention de fournir des services en tant que volontaires est gérée ou contrôlée par une personne physique sanctionnée pour une infraction visée à l'article 120, paragraphe 1, de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l'emploi et aux institutions du marché du travail et sanctionnée à nouveau pour une infraction similaire dans les deux ans suivant sa sanction;

• l'unité organisationnelle pour laquelle un étranger fournit ou a l'intention de fournir des services en tant que volontaire est gérée ou contrôlée par une personne physique pour l'infraction visée à l'article 120, paragraphe 3-5 de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l'emploi et aux institutions du marché du travail;

• l'unité organisationnelle pour laquelle l'étranger effectue ou a l'intention d'effectuer des services en tant que volontaire est gérée ou contrôlée par une personne physique est une personne condamnée pour une infraction visée aux articles 228-231 de la loi du 6 juin 1997. - Code pénal (Journal des lois de 2019 articles 1950 et 2128 tels que modifiés);

• l'unité organisationnelle au profit de laquelle l'étranger effectue ou a l'intention d'effectuer des services en tant que volontaire ne remplit pas l'obligation de payer les cotisations d'assurance sociale;

• l'unité organisationnelle pour laquelle l'étranger fournit des services ou a l'intention de fournir des services en tant que volontaire est en retard dans le paiement des impôts, à l'exception des cas où il a bénéficié d'une exemption, d'un report, d'une division en tranches des paiements en retard ou d'un sursis à l'exécution de la décision d'une autorité compétente;

• l'organisateur du stage n'a pas d'activité commerciale et le stage est directement lié à cette activité.

Les informations sur les motifs formels (sous forme de cases à cocher) et les motifs factuels (sous forme d'une brève justification) du refus d'un visa national sont fournies au demandeur sur un formulaire standard spécifié à l'annexe n°3 du règlement du ministre des affaires intérieures et de l'administration du 19 avril 2019 relatif aux visas pour les étrangers (Journal des lois de 2019, point 782) ainsi que les informations sur la procédure de recours.