Carte de résidence

Justificatifs

Un membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou d'un citoyen de la République de Pologne qui n'est pas citoyen de l'UE, sollicitant une carte de séjour, soumet à la voïvodie compétente pour le lieu de son séjour:

• rempli comme indiqué, un formulaire de demande de carte de séjour - sous peine de laisser la demande sans examen. Les règles pour compléter le dossier sont présentées dans l'étape suivante: "Remplir la demande".

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés - sous peine de laisser la demande non traitée;

• une copie du document de transport en cours de validité, (doit être fournis ainsi que son original pour comparaison des deux documents - sous peine d’être jugée irrecevable).

Un membre de la famille d'un citoyen de l'UE présente également un certificat d'enregistrement de résidence d'un citoyen de l'UE, délivré à un citoyen de l'Union européenne avec lequel il séjourne en Pologne, alors qu'il est membre de la famille d'un citoyen polonais, une copie de la pièce d'identité du conjoint et sa déclaration d'intention de retourner définitivement en Pologne. Dans les deux cas, l'étranger présente également une déclaration à la date de la dernière entrée en Pologne.

Par ailleurs:

• si vous êtes le conjoint d'un citoyen de l'UE présentez:

• un document confirmant la conclusion d'un mariage (par exemple, une copie à jour d'un certificat de mariage délivré au plus tôt 3 mois avant la date de dépôt de la demande).

• si vous êtes un descendant direct d'un citoyen de l’UE (c'est-à-dire que vous êtes un enfant de ce citoyen de l'UE ou de son beau-fils / belle-fille, âgé de moins de 21 ans ou à charge du citoyen de l'UE ou de son conjoint) présentez:

• une copie de l'acte de naissance et éventuellement d'autres justificatifs confirmant votre âge et l'existence de liens familiaux (ex: acte de mariage d'un parent)

• (en outre, même si vous avez plus de 21 ans) des justificatifs confirmant que vous êtes dépendant du parent / belle-mère ou du beau-père (par exemple, déclaration du parent / belle-mère ou du beau-père selon laquelle vous êtes dépendant).

• si vous êtes un ascendant direct d'un citoyen de l'UE (c'est-à-dire que vous êtes le parent de ce citoyen de l'UE ou de son beau-père/de sa belle-mère et que vous dépendez de lui ou de celui de son gendre/de sa belle-fille) présentez:

• un document attestant l'existence de liens familiaux (c'est-à-dire l'acte de naissance de l'enfant et éventuellement l'acte de mariage de l'enfant)

• un document attestant la dépendance du citoyen de l'UE ou de son conjoint.

• si vous êtes l'ascendant direct d'un citoyen européen mineur présentez:

• un document confirmant la prise en charge réelle (c'est-à-dire factuelle) du mineur et un document confirmant que le mineur est à votre charge.

• si vous êtes le conjoint d'un citoyen de l'UE présentez:

• un document confirmant la conclusion d'un mariage (par exemple, une copie à jour d'un certificat de mariage délivré au plus tôt 3 mois avant la date de dépôt de la demande),

• un document confirmant que votre conjoint immédiatement avant son arrivée en Pologne avait le droit d'y séjourner plus de 3 mois ou le droit de séjour permanent dans un autre État membre de l'UE, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse;

• si vous êtes le conjoint d'un citoyen polonais détenant auparavant la nationalité d'un autre pays de l'Union, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse soumettez:

• un document confirmant la conclusion d'un mariage (par exemple, une copie à jour d'un certificat de mariage délivré au plus tôt 3 mois avant la date de dépôt de la demande),

• un document confirmant la possession (acquisition ou recouvrement de la nationalité polonaise),

• un document confirmant la citoyenneté antérieure d'un autre état membre de l'UE / NO / IS / LI ou CH;

• si vous êtes un descendant direct d'un citoyen de la République de Pologne présentez:

• un document confirmant l'existence de liens familiaux (par exemple une copie d'un acte de naissance, éventuellement l'acte de mariage d'un parent) et un document confirmant votre âge (moins de 21 ans) ou confirmant que vous êtes à la charge d'un citoyen de la République de Pologne ou de son conjoint,

• un document confirmant que le citoyen de la République de Pologne juste avant son arrivée en Pologne avait le droit de rester plus de 3 mois ou le droit de résidence permanente dans un autre pays de l'UE / NO / IS / LI ou CH;

• si vous êtes l'ascendant direct d'un citoyen polonais ou de son conjoint présentez:

• un document attestant l'existence de liens familiaux (par exemple une copie de l'acte de naissance - dans le cas d'un acte de naissance d'un parent ou d'un conjoint - dans le cas d'un beau-père / belle-mère) et un document confirmant qu'un citoyen de la République de Pologne ou son conjoint est à charge,

• un document confirmant que le citoyen de la République de Pologne disposait d'un droit de séjour de plus de 3 mois ou un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE immédiatement avant son arrivée sur le territoire de la République de Pologne / NO / IS / LI ou CH;

• si vous êtes l'ascendant direct d'un citoyen polonais mineur, présentez:

• un document attestant l'existence de liens familiaux, un document attestant que le mineur est effectivement pris en charge et un document attestant qu'il est à votre charge,

• un document confirmant que le mineur immédiatement avant son arrivée en Pologne avait le droit de séjourner plus de 3 mois ou un droit de séjour permanent dans un autre pays de l'UE / NO / IS / LI ou CH.

Nota!

• les documents doivent être soit des originaux soit des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire de la Partie étant un avocat ou un conseiller juridique. Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau de dépôt dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté. La liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant: https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html;

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble et être valables à la date de leur dépôt (les copies des actes d'état civil doivent être délivrées au plus tôt à 3 mois avant le dépôt de la demande).