Carte de résidence

Décision

La procédure de délivrance d'une carte de séjour a un caractère simplifié, ce qui signifie qu'une décision administrative n'est rendue que lorsque des motifs de refus de délivrance d'une carte sont identifiés.

Cette situation se produit lorsqu'un membre de la famille qui n'est pas citoyen de l'UE:

• ne remplit pas les conditions de délivrance d'une carte de séjour,

• cela est requis pour des raisons de sécurité ou de défense de l'État ou de protection de la sûreté et de l'ordre public;

• dans la procédure de délivrance d'une carte de séjour:

- une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations ou des justificatifs joints contenant de fausses données ou informations ou

- que sont effectuées de fausses déclarations ou des dissimulations de la vérité, des falsifications ou des modifications du document afin de le présenter comme authentique, ou d'utilisation d'un tel document comme authentique, ou

• de demande une carte de séjour afin de contourner les dispositions légales en vigueur dans un autre État membre de l'UE / NO / IS / LI ou CH réglementant les règles d'entrée, de séjour et de sortie du territoire de l'UE,

• lorsqu'il a été contracté un mariage avec un citoyen de l'UE ou un citoyen de la République de Pologne afin de contourner les dispositions définissant les règles et conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la République de Pologne, leur transit par ce territoire, leur séjour et leur départ.

La décision de refus de délivrance d'une carte de séjour peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (plus au stade: "Recours").

Un étranger qui, en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'UE qui n'a pas la citoyenneté de l'UE, se voit confirmer le droit de rester en Pologne, se voit délivrer une carte de séjour (plus dans l'onglet: "Justificatifs délivrés aux citoyens de l'UE").