Dispositions


Loi sur les étrangers


La loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers, dans son chapitre IV, régit la procédure de délivrance des visas nationaux ainsi que certaines procédures liées à la délivrance des visas Schengen (notamment les motifs nationaux de délivrance ou les mentions nationales), ainsi que les questions relatives aux procédures de prolongation, de retrait et d'annulation des visas.

En outre, l'article 5, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers précise que le code communautaire des visas s'applique à la délivrance, au retrait ou à l'annulation des visas nationaux, ainsi qu'à la prolongation de leur durée de validité ou de la période couverte par ces visas, dans la mesure où ces questions ne sont pas régies par les dispositions de la loi sur les étrangers.

Règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)


Le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant le code communautaire des visas (code des visas) est la principale source de droit en matière de délivrance des visas Schengen. Il établit des règles communes pour le dépôt des demandes de visa dans tous les États membres de l'UE, en précisant notamment :

  • les règles relatives au dépôt d'une demande de visa Schengen, les documents requis et les frais, ainsi que l'État compétent pour l'examiner ;
  • les règles relatives à l'examen de la demande et à la prise de décision par le consul ;
  • les motifs de refus d'un visa Schengen ;
  • les règles relatives à la prolongation, à l'annulation et au retrait d'un visa Schengen ;
  • les procédures relatives à la délivrance de visas aux frontières extérieures.

Article 3 du règlement (UE) 2018/1806


L'article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 énumérant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation stipule que les ressortissants des pays tiers énumérés à l’annexe I doivent être munis d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen. à ce règlement, ainsi que les personnes ayant obtenu le statut d’apatride ou de réfugié dans des pays situés en dehors de l’espace Schengen.

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