Examen de la demande
Lors de l'examen de la demande, l'autorité compétente procède successivement aux opérations suivantes :
- vérifie si les conditions de forme sont remplies ;
- saisit les données dans le système VIS (*visas Schengen) ;
- appose un cachet attestant de la recevabilité de la demande (*à l'exception des passeports diplomatiques, de service ou de service officiel) ;
- vérifie que les conditions d'entrée visées à l'article 6, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen sont remplies ;
- évalue les moyens de subsistance pour le séjour prévu en tenant compte de la durée et de l'objet du séjour ainsi que du coût moyen d'un hébergement et d'une restauration modestes dans l'État membre concerné, compte tenu de la durée du séjour prévu,
- peut mener un entretien avec le demandeur de visa et exiger des documents supplémentaires ;
- procède à des consultations en matière de visas et peut procéder à des consultations sur la base de l'article 27 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 relatif à la création, au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des contrôles aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006.
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L'autorité chargée d'examiner la demande de visa, à savoir le consul ou le ministre compétent en matière d'affaires étrangères, est la seule autorité habilitée à répondre à toute question concernant la procédure de visa. Veuillez adresser vos questions à cette autorité. |