Refus d'entrée
Motifs de refus d'entrée (article 28 de la loi sur les étrangers) :
- l'absence d'un document de voyage valide, d'un visa valide ou d'autres documents valides permettant d'entrer et de séjourner sur le territoire de la Pologne ;
- pas d'assurance médicale de voyage ni d'assurance maladie ;
- l'utilisation de la période de séjour autorisée dans les États Schengen, qui est de 90 jours par période de 180 jours, sauf dispositions contraires des accords internationaux ;
- l'absence de documents suffisants pour confirmer l'objet et les conditions du séjour envisagé ;
- l'absence de moyens financiers suffisants pour atteindre l'objectif du séjour et du retour dans le pays de résidence/transit vers un pays tiers ;
- présenter un document de voyage, un visa ou tout autre document autorisant l'entrée en Pologne, falsifié ou contrefait ;
- l'entrée pendant la période de validité de l'inscription sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable ;
- les données relatives à l'étranger figurent dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour ;
- l'entrée ou le séjour du ressortissant étranger en Pologne peut constituer un risque pour la santé publique ;
- pour des raisons de défense ou de sécurité nationale ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics ou des relations internationales de la République de Pologne ou d'un autre État membre de l'UE.
L'entrée en Pologne ne peut être refusée - dans le cas d'un étranger titulaire d'un visa Schengen pour des raisons humanitaires, pour des raisons d'intérêt étatique ou d'obligations internationales ;
- si l'étranger a obtenu un permis de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée ;
- si, lors du contrôle frontalier, l'étranger a déclaré son intention de demander une protection internationale dans les cas visés à l'article 28, paragraphe 1, et à l'article 61, paragraphe 1, de la loi sur l'octroi de la protection aux étrangers ;
- lorsque l'étranger transite par la Pologne afin de réaliser un visa de long séjour ou un titre de séjour qui lui a été délivré par un pays de l'UE (à l'exception d'une situation où une inscription sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable est en vigueur).
Décision de refus d'entrée
- est délivrépar le commandant du poste de garde-frontières sous la forme d'une décision administrative.  ;
La procédure de pré-décision est limitée à :
- l'interrogatoire de l'étranger ;
- le contrôle des documents en sa possession ;
- interroger les personnes indiquées par l'étranger qui l'accompagnent dans son voyage ;
- effectuer des vérifications dans les registres, dossiers et listes disponibles sur les étrangers ;
- obtenir les informations nécessaires auprès des institutions publiques, des autorités gouvernementales et locales, des unités économiques exerçant des activités dans le domaine de l'utilité publique, d'autres unités économiques exerçant des activités dans le domaine de l'utilité publique, d'autres unités économiques et organisations sociales ou de personnes physiques.
Actes peut se limiter à une inspection des documents en sa possession, en l'absence de douteen ce qui concerne le non-respect des conditions d'entrée par l'étranger.
Décision de refus d'entréeest immédiatement applicable. Il est soumis àRecours auprès du commandant en chef du corps des gardes-frontières.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux citoyens de l'UE et aux membres de leur familleles dispositions de l'article 11, paragraphe 1, de la loi sur l'entréesur le territoire de la République de Pologne, le séjour et le départ de ce territoire des citoyens des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille.
L'entrée en Pologne ne peut leur être refusée que dans les cas suivants :
- l'entrée a lieu pendant la période de validité de l'inscription sur la liste des étrangers dont le séjour est indésirable ;
- La résidence sur le territoire de la Pologne peut constituer une menace pour la défense ou la sécurité de l'État ou pour la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou de la santé publique ;
- n'ont pas de documents indiquant qu'ils ont le droit d'exercer la liberté de circulation.
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Une décision de refus d'entrée au motif d'une menace pour la sécurité ou l'ordre public, les intérêts internationaux ou la santé publique doit tenir compte du principe de proportionnalité et n'être prise que si le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'intérêt public. Un casier judiciaire antérieur ne peut pas constituer une base en soi pour la décision susmentionnée. |