Explication détaillée


I. Recours ordinaires (appel / recours)


Autorité saisie


Le recours ou la réclamation doit être formé auprès de l'autorité supérieure à celle de première instance, par l'intermédiaire de l'autorité qui a rendu la décision ou la ordonnance, dans le cas d'une réclamation.

L'autorité de première instance peut ainsi en tenir compte et rendre une nouvelle décision dans le cadre d'un contrôle interne (cette décision peut à nouveau faire l'objet d'un recours).

Si toutefois l'autorité de première instance estime qu'il n'y a pas de motifs pour annuler ou modifier la décision contestée, elle est tenue de transmettre le recours/la réclamation ainsi que le dossier à l'autorité de deuxième instance dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du recours/de la réclamation.

Si le recours est formé directement auprès de l'instance d'appel sans passer par l'instance qui a rendu la décision contestée, l'instance de deuxième instance est tenue de transmettre le recours à l'instance de première instance.

 

Examen formel


L'instance d'appel vérifie tout d'abord si le recours, ou dans le cas d'une décision, la réclamation, ne présente pas de vices de forme. Elle examine ensuite si l'introduction du recours est recevable. Elle vérifie ensuite si celui-ci a été introduit dans les délais.

⇒ Informations sur les irrégularités formelles : ouvrir le lien.
⇒ Informations sur l'irrecevabilité du recours : ouvrir le lien. 

Délai de recours 


Le délai d'introduction du recours court à compter du jour de la notification de la décision à la partie, ou de la décision - dans le cas d'une décision.

⇒ Informations sur les notifications : ouvrir le lien. 

Le recours doit être formé dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la décision, et la réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de l'ordonnance. Le jour de la notification de la décision n'est pas pris en compte dans le calcul du délai.

Si la date limite pour former un recours/une réclamation tombe un jour férié ou un samedi, le délai expire le premier jour ouvrable suivant ces jours.

La partie peut également, pendant le délai de recours, renoncer à son droit de recours auprès de l'autorité qui a rendu la décision. Dans ce cas, la décision de l'autorité de première instance devient définitive avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date de sa notification.

 

Motifs et autres éléments


Le recours ou la réclamation ne nécessite pas d'explications détaillées. Il doit toutefois en ressortir clairement que la partie n'est pas satisfaite de la décision rendue.

Les dispositions du Code de procédure administrative définissent la manière de présenter une requête (dont font également partie l'appel et le recours) et précisent les éléments qu'elle doit contenir. Si la requête ne satisfait pas aux exigences prévues par la loi, c'est-à-dire si elle comporte des lacunes qui n'ont pas été comblées à la suite d'une mise en demeure, l'autorité chargée de l'examiner ne la prendra pas en considération.

⇒ Information sur les irrégularités formelles : ouvrir le lien.
⇒ Information sur le rejet : ouvrir le lien.

Suspension de l'exécution 


Un recours formé dans le délai légal suspend l'exécution de la décision contestée, sauf si celle-ci a été déclarée exécutoire de plein droit ou si elle est exécutoire de plein droit.

En revanche, l'introduction d'un recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision. L'autorité qui a rendu la décision peut toutefois en suspendre l'exécution si elle le juge justifié.

Effets de l'introduction d'un recours 


À la suite de l'introduction d'un recours, l'autorité de deuxième instance réexamine l'affaire tranchée par la décision de l'autorité de première instance ; elle procède donc à une nouvelle évaluation des éléments de preuve recueillis devant l'autorité de première instance. L'autorité de recours peut également mener elle-même une procédure d'instruction complémentaire et, avant de rendre sa décision, prendre en compte de nouvelles circonstances de l'affaire. 

Cette procédure se termine par le prononcé d'une décision dans laquelle l'instance d'appel :

  • confirme la décision attaquée – il reconnaît donc que la décision de l'autorité de première instance était correcte ;
  • annule la décision attaquée en tout ou en partie et statue sur le fond de l'affaire (c'est-à-dire qu'il estime que la décision initiale a été rendue en violation des dispositions légales et que l'instance d'appel a un avis différent de celui de l'instance de première instance) ou, en annulant cette décision, clôt la procédure de première instance en tout ou en partie ;
  • classe la procédure d'appel (voir : Retrait de l'appel).

Lorsque l'autorité de première instance a enfreint les règles de procédure et que l'étendue de l'affaire, nécessaire à son élucidation, a une incidence significative sur sa décision, elle peut également renvoyer l'affaire pour réexamen. L'instance d'appel doit indiquer dans sa décision les circonstances à prendre en compte lors du réexamen de l'affaire et, si l'instance de première instance a, dans la décision attaquée, donné une interprétation erronée des dispositions légales susceptibles de s'appliquer à l'affaire, elle doit en outre fournir des indications quant à l'interprétation de ces dispositions. 

L'instance d'appel ne peut modifier la décision de l'instance de première instance dans la mesure où celle-ci était favorable à la partie. En rendant sa décision, elle ne peut donc pas aggraver la situation de la partie requérante, à moins que la décision de l'instance de première instance ne viole de manière flagrante le droit ou l'intérêt général.

 

II. Voies de recours extraordinaires 


  Les voies de recours extraordinaires contre les décisions définitives comprennent : l'annulation ou la modification de la décision, la déclaration de nullité de celle-ci et la réouverture de la procédure.

 

Il est possible de former une demande de réouverture de la procédure et une demande de nullité de la décision (ordonnance) lorsque la procédure administrative est close et que la décision (ou l'ordonnance) rendue dans l'affaire est devenue définitive. À la suite de l'introduction d'un tel recours, la décision définitive (ordonnance) fait l'objet d'un réexamen visant à éliminer de la circulation juridique une décision viciée.

Les procédures de réexamen des décisions ne sont pas interchangeables. Les dispositions légales définissent les circonstances spécifiques justifiant la réouverture de la procédure ou l’annulation de la décision. Ces deux procédures entraînent également des conséquences différentes. 

À la suite de la réouverture de la procédure, la décision viciée est annulée et l’affaire est réexaminée sur le fond.

En cas d’application de la procédure d’annulation, l’autorité compétente (c’est-à-dire, en principe, l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision) a la possibilité de rendre une décision supprimant la décision du circuit juridique (de même pour les ordonnances). Dans ce cas, la décision contestée ne produit aucun effet juridique. 

La législation prévoit également, dans certaines situations, la possibilité d'abroger ou de modifier une décision définitive.

⇒ Informations sur cette procédure : cliquez sur le lien. 

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