Introduction
L'un des principes fondamentaux de la procédure administrative est le système à deux instances. Cela signifie qu'une partie mécontente d'une décision peut généralement exercer son droit de recours. Dans la mesure où elle dispose de ce droit, elle en est informée dans les instructions, qui font partie intégrante de la décision.
| Le recours | |
|---|---|
| ⇒ est un recours contre une décision administrative (par exemple, une décision du voïvode refusant d'accorder un permis de séjour temporaire et de travail). |
| La réclamation | |
|---|---|
| ⇒ est un recours contre une ordonnance (par exemple, une ordonnance refusant d'engager une procédure relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire). Le recours n'est possible que si la loi le prévoit (voir : décisions possibles). |
| Recours extraordinaires contre les décisions définitives | |
|---|---|
| ⇒ l'annulation ou la modification de la décision, la déclaration de nullité de celle-ci et la réouverture de la procédure. |