Dispositions


La question des voies de recours est régie par les dispositions de la section II (Procédure), au chapitre 10 (Recours), au chapitre 11 (Recours), au chapitre 12 (Réouverture de la procédure) et au chapitre 13, articles 156 à 159 du Code de procédure administrative (Annulation, modification et déclaration de nullité des décisions) de la loi du 14 juin 1960. 

 

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