Explication détaillée
Date d'ouverture de la procédure administrative
La date de notification de la demande à l'autorité administrative est considérée comme la date d'ouverture de la procédure, et donc le moment marquant le début de celle-ci. En cas de dépôt de la demande par voie électronique, la date d'ouverture de la procédure est la date d'enregistrement de la demande dans le système informatique de l'autorité administrative.
| L'autorité administrative informe la partie de l'ouverture de la procédure afin de lui permettre d'y participer. |
Décision de refus d'ouverture de la procédure
Si l'autorité administrative estime que, pour des motifs valables, la procédure ne peut être ouverte, elle rend une décision de refus d'ouverture de la procédure. La partie peut former un recours contre cette décision (informations sur les voies de recours - ouvrir le lien).
Motifs de refus d'ouverture de la procédure
Sont considérées comme des motifs valables de refus d'ouverture de la procédure les situations qui constituent, de manière évidente et sans nécessiter d'explications, un obstacle à l'ouverture de la procédure.
L'un de ces obstacles est le dépôt d'une demande par une personne qui n'est pas partie à la procédure – il s'agit donc d'une situation où la demande d'ouverture de la procédure est présentée par une personne dont l'intérêt juridique n'est pas concerné. Les dispositions générales de la procédure administrative ne précisent pas d’autres motifs évidents, en dehors de celui mentionné, justifiant le refus d’ouvrir une procédure ; c’est pourquoi chaque affaire est traitée individuellement.
Un autre exemple de situation dans laquelle le refus d’engager une procédure est justifié est l’existence, dans l’ordre juridique, d’une décision définitive ayant déjà tranché l’affaire en question, une situation où une procédure est déjà en cours devant une autorité administrative pour cette affaire, ou une situation où il n’existe tout simplement pas, dans les dispositions légales, de fondement permettant d’examiner la demande dans le cadre d’une procédure administrative. Toutefois
, lorsque la question de l’irrecevabilité de l’ouverture d’une procédure n’est pas évidente au stade du dépôt de la demande ou lorsque les obstacles à l’ouverture de la procédure n’apparaissent qu’ultérieurement, l’autorité administrative a l’obligation de mener la procédure et, après avoir levé tous les doutes, de la classer sans suite, c’est-à-dire de la clore sans statuer sur le fond.
Les motifs de refus d’engager une procédure administrative peuvent également être prévus par les dispositions des lois régissant les différentes affaires traitées dans le cadre d’une telle procédure. Citons notamment l’article 99 ou l’article 116 de la loi sur les étrangers dans le cas d’une demande d’autorisation de séjour temporaire et de travail.