Introduction
La procédure administrative est engagée d'office ou à la demande d'une partie. Si la demande émane d'une partie, il peut exister des motifs valables pour lesquels l'autorité administrative refuse d'engager la procédure.
La procédure administrative est engagée d'office ou à la demande d'une partie. Si la demande émane d'une partie, il peut exister des motifs valables pour lesquels l'autorité administrative refuse d'engager la procédure.