Dispositions
La question du refus d'engager une procédure administrative est régie par le chapitre 1 de la section II de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.
La question du refus d'engager une procédure administrative est régie par le chapitre 1 de la section II de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.