Dispositions
La question des irrégularités de forme de la demande est régie par le chapitre 1 (Ouverture de la procédure) de la section II de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.
La question des irrégularités de forme de la demande est régie par le chapitre 1 (Ouverture de la procédure) de la section II de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.