Introduction


Si la demande ne contient pas d'informations sur l'adresse de la personne qui la dépose et qu'il n'est pas possible de déterminer cette adresse, l'autorité administrative laisse la demande sans suite. 

Si la demande ne satisfait pas non plus aux autres exigences prévues par la loi, l'autorité administrative invite le demandeur à remédier aux irrégularités formelles dans un délai d'au moins 7 jours, en l'informant que le défaut de régularisation entraînera le rejet de la demande.

Le rejet de la demande signifie que celle-ci ne sera pas examinée par cet organe. 

Pour savoir ce que sont les irrégularités formelles, cliquez sur le lien.

 

Dispositions


La question des irrégularités de forme de la demande est régie par le chapitre 1 (Ouverture de la procédure) de la section II de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.  

Explication détaillée


Situations dans lesquelles la demande n'est pas examinée


L'autorité administrative laisse la demande sans suite lorsque, malgré une demande en bonne et due forme visant à faire compléter les lacunes formelles de la demande (voir : Lacunes formelles), le vice de forme n'a pas été corrigé.

La demande est laissée sans suite non seulement lorsque les lacunes formelles n'ont pas été comblées, mais aussi lorsque celles-ci ont été comblées sans respecter les exigences de l'autorité telles que précisées dans la demande de régularisation.

Seule une demande en bonne et due forme visant à remédier aux irrégularités formelles peut entraîner des conséquences négatives pour le demandeur.

Conséquences 


Le fait de laisser la demande sans suite constitue une forme de clôture de la procédure.

Il s'agit toutefois d'un acte matériel et technique qui n'implique pas la délivrance d'une décision distincte, c'est-à-dire d'une décision ou d'une ordonnance ; néanmoins, l'autorité administrative a l'obligation d'informer le demandeur de la non-instruction de la demande.

Le rejet d'une demande pour défaut d'examen a pour conséquence que la demande n'est pas examinée sur le fond.

Voies de recours


La partie qui conteste la régularité de la non-instruction de la demande peut introduire un recours devant l'autorité supérieure (pour plus d'informations : Recours). En l'absence d'autorité supérieure, la partie peut introduire un recours auprès de cette autorité.

Une fois la procédure de recours épuisée, la partie peut introduire un recours pour carence contre l'autorité qui a laissé la demande sans suite, devant le tribunal administratif régional compétent pour le siège de cette autorité.

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