Introduction


Si la demande ne contient pas d'informations sur l'adresse de la personne qui la dépose et qu'il n'est pas possible de déterminer cette adresse, l'autorité administrative laisse la demande sans suite. 

Si la demande ne satisfait pas non plus aux autres exigences prévues par la loi, l'autorité administrative invite le demandeur à remédier aux irrégularités formelles dans un délai d'au moins 7 jours, en l'informant que le défaut de régularisation entraînera le rejet de la demande.

Le rejet de la demande signifie que celle-ci ne sera pas examinée par cet organe. 

Pour savoir ce que sont les irrégularités formelles, cliquez sur le lien.

 

cookie

Ce site utilise des cookies afin de faciliter votre navigation sur notre site et à des fins statistiques, notamment :

Si le blocage de ce type de fichiers n'a pas été activé dans les paramètres de votre navigateur, vous acceptez leur utilisation et leur enregistrement dans la mémoire de votre appareil. N'oubliez pas que vous pouvez à tout moment gérer vous-même ces paramètres dans votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations dans notre Politique en matière de cookies.