Introduction
Si la demande ne contient pas d'informations sur l'adresse de la personne qui la dépose et qu'il n'est pas possible de déterminer cette adresse, l'autorité administrative laisse la demande sans suite.
Si la demande ne satisfait pas non plus aux autres exigences prévues par la loi, l'autorité administrative invite le demandeur à remédier aux irrégularités formelles dans un délai d'au moins 7 jours, en l'informant que le défaut de régularisation entraînera le rejet de la demande.
Le rejet de la demande signifie que celle-ci ne sera pas examinée par cet organe.
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