Dispositions


  • loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers ;
  • loi du 14 juin 1960 relative au code de procédure administrative ;
  • loi du 16 novembre 2006 relative au droit de timbre ;
  • décret du ministre des Finances du 28 septembre 2007 relatif au paiement du droit de timbre.
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