Explication détaillée
Quand l'obligation naît-elle ?
L'obligation de payer le droit de timbre pour l'accomplissement d'un acte administratif déterminé ou la délivrance d'un permis naît au moment du dépôt de la demande visant cet acte ou cette délivrance. Ce droit est donc dû, que la demande soit traitée ou non, conformément à la demande de la partie.
Où s'acquitte-t-on de la taxe et quelles sont les conséquences du non-paiement
Cette taxe est versée à l'autorité fiscale locale - au maire ou au président de la ville compétente en raison du siège de l'autorité administrative.
Si la demande est déposée sans que la taxe administrative due ait été acquittée au préalable, l'autorité administrative enjoint son paiement dans un délai compris entre 7 et 14 jours à compter de la date de notification de l'injonction.
Ce n'est qu'après le paiement du droit de timbre correspondant que l'autorité peut procéder à l'examen au fond de l'affaire.
Remboursement de la taxe
Le demandeur ou son mandataire a la possibilité de demander le remboursement de la taxe si l'autorité administrative n'effectue pas l'acte pour lequel la taxe a été acquittée (par exemple, si elle ne délivre pas l'attestation demandée). La demande de remboursement doit être formulée par écrit.
Si la demande de remboursement est adressée à l'autorité administrative qui a examiné la demande relative à l'acte soumis au droit de timbre, cette autorité transmettra la demande à l'autorité fiscale compétente pour suite à donner, accompagnée des documents attestant que l'acte administratif n'a pas été accompli ainsi que de l'original ou d'une copie certifiée conforme du justificatif de paiement de la taxe administrative correspondante.
Si, en revanche, la demande de remboursement de la taxe est déposée directement auprès de l'autorité fiscale, celle-ci demandera à l'autorité administrative qui n'a pas effectué l'acte demandé de lui transmettre les documents susmentionnés.
Le droit de timbre n'est pas remboursable après un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle il a été acquitté.
| N'oubliez pas non plus les cas dans lesquels la taxe n'est pas remboursée, mentionnés dans l'« Introduction ». |