Introduction
Vous pouvez demander le remboursement du droit de timbre si :
- malgré le paiement de la taxe, l'administration n'a pas effectué une démarche ;
- malgré le paiement de la taxe, vous n'avez pas reçu de certificat ou d'autorisation (permis, concession).
| Vous pouvez demander le remboursement de la taxe administrative, par exemple, si vous avez payé la taxe pour l'octroi d'un permis de séjour et que la demande n'a pas été examinée ou que le voïvode a refusé d'engager la procédure. |
| Le droit de timbre dont l'objet est : • l'octroi d'un permis de séjour temporaire ; • la modification d'un permis de séjour temporaire et de travail ; • l'octroi d'un permis de séjour permanent ; • l'octroi d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE ; • la prolongation d'un visa Schengen ou d'un visa national ; • la délivrance d'un visa Schengen à la frontière par le commandant d'un poste de la Garde des frontières ; ⇒ n'est pas remboursable si, dans l'une de ces affaires, une décision de rejet ou de classement de la procédure a été rendue. |