Explication détaillée
Motifs d'annulation de la décision
- la décision a été rendue en violation des règles de compétence ;
- la décision a été rendue sans fondement juridique ;
- la décision a été rendue en violation flagrante du droit ;
- la décision porte sur une affaire déjà tranchée par une autre décision définitive ou sur une affaire qui a été réglée tacitement ;
- la décision a été adressée à une personne qui n'est pas partie à l'affaire ;
- la décision était inapplicable à la date de son adoption et son inapplicabilité est de nature permanente ;
- si elle était exécutée, la décision entraînerait un acte passible de sanctions pénales ;
- la décision comporte un vice entraînant sa nullité de plein droit.
Ces conditions sont les mêmes en cas de constatation de la nullité d'une décision et en cas d'application de la procédure de constatation de la nullité à l'égard d'une affaire réglée par silence.
Délai dans lequel la décision peut faire l'objet d'une déclaration de nullité
Même si l'une des conditions de la nullité est remplie, il n'est pas possible de rendre une décision constatant la nullité si dix ans se sont écoulés depuis la date de sa notification ou de sa publication, ni lorsqu'elle a entraîné des effets juridiques irréversibles.
Si 30 ans se sont écoulés depuis la date de notification ou de publication de la décision, aucune procédure d'annulation n'est engagée.
Autorité compétente
L'autorité compétente pour déclarer la nullité d'une décision est l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision.
Toutefois, si la décision a été rendue par un ministre ou par une commission d'appel locale, l'autorité compétente pour déclarer cette décision nulle est précisément cette autorité.
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Exemple : L'autorité compétente pour déclarer la nullité d'une décision du voïvode refusant d'accorder un titre de séjour temporaire est le chef de l'Office des étrangers, qui est, en matière d'octroi de ce titre, l'autorité supérieure au voïvode. L'autorité compétente pour déclarer la nullité de la décision du commandant d'une unité de la Garde des frontières obligeant un étranger à retourner dans son pays est le commandant en chef de la Garde des frontières, qui est, dans cette affaire administrative, l'autorité supérieure par rapport au commandant d'une unité de la Garde des frontières. Dans le même temps, cependant, l’autorité compétente pour déclarer nulle la décision du chef de l’Office des étrangers visant à maintenir en vigueur la décision du voïvode refusant d’accorder un titre de séjour temporaire est le chef de l’Office des étrangers lui-même, car il est ministre au sens de l’article 5, paragraphe 2, point 4, du Code de procédure administrative. De même, l’autorité compétente pour annuler la décision du commandant en chef de la Garde des frontières visant à maintenir en vigueur la décision du commandant d’une unité de la Garde des frontières obligeant un étranger à retourner dans son pays est le commandant en chef de la Garde des frontières lui-même, qui – tout comme le chef de l’Office des étrangers – est un ministre au sens de l’article 5, paragraphe 2, point 4, du Code de procédure administrative. |
Procédure en annulation
La procédure en nullité est engagée à la demande d'une partie ou d'office.
L'objet de cette procédure est uniquement de déterminer si la décision est entachée d'un des vices correspondant aux conditions de l'annulation. Dans cette procédure, en cas d'annulation, il n'est pas statué à nouveau sur le fond de l'affaire réglée par la décision viciée.
Dans le cadre d'une procédure en annulation, il est rendu :
- une décision constatant la nullité de cette décision, ou
- une décision de rejet de la demande d'annulation, ou
- une décision constatant que la décision a été rendue en violation du droit – en cas d’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date de notification ou de publication de la décision, ainsi que dans le cas où la décision a produit des effets juridiques irréversibles.
Dans ce dernier cas, bien que la décision soit entachée d’un vice grave, elle reste en vigueur.
Les décisions rendues dans le cadre d’une procédure en nullité sont rendues à titre non définitif. Elles sont susceptibles d’un recours (s’il existe une instance supérieure à l’autorité ayant rendu la décision de nullité) ou d’une demande de réexamen de l’affaire par cette même autorité.
Lorsqu'une procédure en nullité est en cours, les décisions susmentionnées prennent la forme d'une ordonnance.
Tant que la nullité d’une décision entachée d’un des vices répondant aux conditions de nullité n’a pas été constatée, cette décision reste en vigueur. En revanche, la décision déclarant la nullité d’une décision a un effet rétroactif, c’est-à-dire à compter du moment où la décision annulée a été rendue. Elle entraîne la réouverture de la procédure administrative au cours de laquelle la décision dont la nullité a été constatée a été rendue.
Au cours de la procédure visant à déclarer la nullité d’une décision, il est possible d’en suspendre l’exécution. La condition préalable à la prise d’une décision en la matière est qu’il existe une probabilité que la décision soit entachée d’un des vices répondant aux conditions de nullité. La décision rendue en la matière est susceptible de recours par voie de réclamation.