Introduction


Une décision entachée des vices les plus graves prévus par la loi est susceptible d'annulation par voie de constatation de nullité. Cela peut également concerner une décision non définitive.

Il est également possible de déclarer la nullité de certaines dispositions. Il s'agit ici des dispositions contre lesquelles un recours peut être formé, ainsi que des décisions de l'instance de recours constatant le non-respect du délai de recours ou de réclamation, ou déclarant l'irrecevabilité du recours ou de la réclamation.

La procédure de nullité peut également s’appliquer à une affaire réglée par silence. En l’état actuel du droit, les affaires migratoires concernant les étrangers ne peuvent pas être réglées par silence.

La décision constatant la nullité a un effet rétroactif – à compter de la date de la décision ou de l'ordonnance dont la nullité a été constatée.

 

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