Dispositions


La question relative à la partie en tant que participant à la procédure administrative est régie par les dispositions du chapitre 6, section I (Dispositions générales) de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative. 

La question du droit de timbre est régie par l'article 1, paragraphe 1, point 2, de la loi du 16 novembre 2006 relative au droit de timbre.

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