Introduction
Le mandataire peut être une personne physique jouissant de la capacité juridique, qui est appréciée sur la base des dispositions du droit civil.
Une partie peut agir par l'intermédiaire d'un mandataire, sauf si la nature de l'acte exige son intervention personnelle. Cela signifie qu'un mandataire peut vous remplacer dans certaines démarches de la procédure, comme par exemple pour compléter le dossier, réceptionner le courrier ou consulter le dossier, pour autant que cela soit autorisé par la loi et relève de l'étendue de la procuration accordée.
Avant de déléguer certaines actions à un mandataire, assurez-vous toujours au préalable que la loi n'exclut pas cette possibilité. Par exemple, dans le cadre d'une procédure visant à obtenir un titre de séjour temporaire, un titre de séjour permanent ou un titre de séjour de résident de longue durée de l'UE, le mandataire ne peut pas vous remplacer pour déposer, y compris en apposant la signature requise, une demande d'octroi de l'un de ces titres sous forme électronique via le Module de gestion des dossiers.