Introduction


Le mandataire peut être une personne physique jouissant de la capacité juridique, qui est appréciée sur la base des dispositions du droit civil. 

Une partie peut agir par l'intermédiaire d'un mandataire, sauf si la nature de l'acte exige son intervention personnelle. Cela signifie qu'un mandataire peut vous remplacer dans certaines démarches de la procédure, comme par exemple pour compléter le dossier, réceptionner le courrier ou consulter le dossier, pour autant que cela soit autorisé par la loi et relève de l'étendue de la procuration accordée.

Avant de déléguer certaines actions à un mandataire, assurez-vous toujours au préalable que la loi n'exclut pas cette possibilité. Par exemple, dans le cadre d'une procédure visant à obtenir un titre de séjour temporaire, un titre de séjour permanent ou un titre de séjour de résident de longue durée de l'UE, le mandataire ne peut pas vous remplacer pour déposer, y compris en apposant la signature requise, une demande d'octroi de l'un de ces titres sous forme électronique via le Module de gestion des dossiers.

Dispositions


La question relative à la partie en tant que participant à la procédure administrative est régie par les dispositions du chapitre 6, section I (Dispositions générales) de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative. 

La question du droit de timbre est régie par l'article 1, paragraphe 1, point 2, de la loi du 16 novembre 2006 relative au droit de timbre.

Explication détaillée


Action personnelle


Dans les cas prévus par la loi, la partie est tenue d'agir en son nom propre, sans pouvoir se faire représenter par un mandataire.

L'obligation pour la partie d'agir personnellement peut découler de dispositions particulières (par exemple, l'obligation pour un étranger de se présenter en personne sur convocation à la suite d'un dépôt de demande de titre de séjour en Pologne via le MOS), ou peut être imposée par l'autorité administrative chargée de la procédure lorsque les circonstances de l'affaire l'exigent (par exemple, la nécessité de fournir des explications consignées au procès-verbal).

L'obligation pour la partie d'agir en personne doit être clairement formulée dans les dispositions légales ou dans la notification adressée à la partie par l'autorité administrative. Dans les autres cas, la partie a le droit d'agir par l'intermédiaire d'un mandataire.

Octroi d'une procuration


Peut être mandataire toute personne ayant la capacité juridique, y compris une personne apparentée à la partie. Le mandataire agissant au nom de la partie peut également être un mandataire professionnel, c'est-à-dire un conseil juridique ou un avocat. Un conseil en brevets et un conseiller fiscal ne peuvent être mandataires de la partie que dans certaines procédures et devant les autorités désignées par des dispositions particulières.

La procuration doit être donnée par écrit, sur support papier ou électronique, ou être consignée oralement au procès-verbal. Le dossier doit contenir l'original ou une copie certifiée conforme de la procuration.

La partie a également le droit de désigner plusieurs mandataires. La procuration doit être donnée à une personne précise, sans laisser place à aucun doute. Il est également possible pour le mandataire désigné par une partie de donner une procuration à son tour, mais cette possibilité doit résulter du contenu de la procuration qui lui a été donnée. Parallèlement, un mandataire qui est avocat ou conseil juridique peut désigner un mandataire de substitution.

Il convient également de rappeler que l’octroi d’une procuration à une personne déterminée donne lieu au paiement d’un droit de timbre de 17 PLN. Le non-paiement de ce droit ne suspend pas la procédure. L’autorité administrative signale toutefois le non-paiement du droit de timbre à l’autorité fiscale compétente.

Le contenu de la procuration en définit également la portée : elle peut donc indiquer les autorités devant lesquelles le mandataire représente la partie, ainsi que les actes qu'il peut accomplir au nom de celle-ci. 

Signification de la correspondance


Une fois le mandataire désigné dans l'affaire, c'est lui qui doit être informé de toutes les mesures prises au cours de la procédure. Son omission équivaut à l'omission de la partie dans la procédure.

Si plusieurs mandataires ont été désignés, la signification des actes de procédure doit être adressée à l’un d’entre eux. La partie a la possibilité de désigner le mandataire qui sera compétent pour les significations.

Révocation de la procuration


À chaque étape de la procédure, la partie a le droit de révoquer la procuration. Le mandataire lui-même dispose également du droit de résilier la procuration. 

Ces actes ne prennent effet qu'à partir du moment où l'information les concernant parvient à l'autorité administrative. Jusqu'à ce moment-là, l'autorité administrative est tenue de considérer que la partie est représentée par un mandataire spécifique.

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