Réglementations
Réglementations légales
Le permis de séjour de résident de longue durée de l'UE est régi par les dispositions du chapitre 2 de la section VI de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers.
Les conditions de fond et de forme relatives à son octroi sont définies à l'article 211, paragraphe 1, de ladite loi.
Actes d'application de la loi
- le règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du [...] 2026 relatif à la demande d'octroi à un étranger d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'Union européenne ;
- le règlement du Conseil des ministres du 12 juillet 2024 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale ;
- le règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux frais perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu'aux modalités de leur paiement ;
- règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 31 mai 2023 relatif à la liste des attestations de connaissance de la langue polonaise confirmant la maîtrise de cette langue requise pour l'octroi d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'Union européenne.