Remplir et déposer la demande
Démarche en personne
La loi sur les étrangers prévoit l'obligation pour l'étranger de signer personnellement la demande de permis de séjour de résident de longue durée de l'UE afin que celle-ci puisse être examinée. La demande ne peut pas être signée par un mandataire.
La demande concernant un étranger qui est :
- d'un mineur - est déposée par son parent ou son tuteur ;
- une personne totalement incapable – est déposée par son tuteur ;
- une personne mineure non accompagnée – est déposée par son tuteur.
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⇒ Par «dépôt de la demande dans le MOS», on entend l'envoi de la demande dans le MOS accompagnée des pièces jointes nécessaires, après l'avoir remplie intégralement en polonais et signée à l'aide d'une signature de confiance ou d'une signature électronique qualifiée sur login.gov.pl, ainsi que la réception d'un accusé de réception officiel par le voïvode. Une demande déposée par un citoyen polonais au nom d'un mineur ou d'une personne totalement incapable peut également être signée d'une signature manuscrite. ⇒ La demande n'est pas considérée comme déposée si le demandeur n'a pas reçu l'accusé de réception officiel. Il convient de télécharger et de conserver cet accusé de réception. |
Délai de dépôt de la demande
- pendant le séjour légal en Pologne, faute de quoi la procédure ne sera pas engagée.
Dépôt de la demande auprès du MOS depuis l'étranger
- n'est pas autorisé. La demande doit être déposée pendant le séjour sur le territoire polonais.
Pour déposer une demande auprès du MOS, suivez les instructions ci-dessous :
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Attestation confirmant le dépôt de la demande
Si la demande a été déposée correctement et pendant un séjour légal, le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'autorisation deviendra définitive.
Dans ce cas, le voïvode est tenu de délivrer gratuitement à l'étranger une attestation confirmant le dépôt de la demande. Celle-ci sera générée dans le MOS. L'étranger peut également la retirer sous forme papier lors d'une visite en personne au bureau du voïvode.
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⇒ L'attestation ne vous autorise pas à voyager dans l'espace Schengen. Vous pouvez vous rendre dans votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir en Pologne, vous devez obtenir un visa si vous êtes originaire d'un pays soumis à l'obligation de visa, ou remplir les conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa. ⇒ Si vous revenez en Pologne dans le cadre du régime sans visa, vous pouvez séjourner en Pologne jusqu'à la date à laquelle la décision relative à l'octroi du permis de séjour permanent deviendra définitive, même si cela intervient après l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de votre nouvelle entrée dans l'espace Schengen. |