Droit de timbre


  • 640 PLN

Elle doit être acquittée au moment du dépôt de la demande, sous peine de renvoi de la demande d'autorisation de séjour permanent (art. 261 § 2 du Code de procédure administrative). Si vous ne payez pas cette taxe, le voïvode vous enjoindra de la régler dans un délai de 7 à 14 jours. Si vous ne donnez pas suite à cette sommation, vous devez vous attendre à ce que le voïvode rejette votre demande par voie de décision. 

Mode de paiement


Veuillez régler le droit de timbre sur le compte bancaire ou au guichet de l'autorité fiscale, à savoir le maire de la ville compétente en raison du siège du voïvode auprès duquel vous déposez votre demande.

⇒ La preuve du paiement du droit de timbre doit être jointe à la demande d'autorisation en tant que pièce jointe obligatoire. Ce document doit être remis au voïvode au plus tard dans le délai fixé dans l'injonction de paiement du droit de timbre.

⇒ Lorsque vous envoyez votre demande via le MOS, vous pouvez joindre une confirmation électronique du virement générée par le système bancaire ou une copie numérisée du justificatif de paiement du droit de timbre pour l'octroi de l'autorisation.

 

cookie

Ce site utilise des cookies afin de faciliter votre navigation sur notre site et à des fins statistiques, notamment :

Si le blocage de ce type de fichiers n'a pas été activé dans les paramètres de votre navigateur, vous acceptez leur utilisation et leur enregistrement dans la mémoire de votre appareil. N'oubliez pas que vous pouvez à tout moment gérer vous-même ces paramètres dans votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations dans notre Politique en matière de cookies.