Dispositions


  • Décision n° 1/80 du Conseil d'association de la République de Turquie et de la CEE du 19 septembre 1980 relative au développement de l'Association, ledit Conseil ayant été institué en vertu de l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963 ;
  • Loi du 20 mars 2025 relative aux conditions d'admissibilité de l'emploi d'étrangers sur le territoire de la République de Pologne ;
  • Règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 20 novembre 2025 relatif aux cas particuliers dans lesquels un étranger autorisé à séjourner sur le territoire de la République de Pologne peut exercer une activité professionnelle sans permis de travail ni déclaration d'emploi d'un étranger ;
  • Règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 16 février 2026 relatif aux cas dans lesquels l'article 31, paragraphe 1, de la loi du 20 mars 2025 sur les conditions d'admissibilité de l'emploi d'étrangers sur le territoire de la République de Pologne ne s'applique pas.  
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