Au stade de la demande

Ne pas présenter un document de voyage valable et ne pas joindre les documents nécessaires. Non-paiement du droit de timbre.

Au stade de l'introduction des demandes de: renouvellement de visa national, de permis de séjour temporaire, de permis de séjour permanent et de permis de séjour de résident de longue durée de l'UE, l'étranger doit présenter un document de voyage en cours de validité et joindre à la demande quatre ou une (dans le cas de la demande de renouvellement de visa national) photographies répondant aux critères pertinents - sous peine de laisser la demande sans suite. Il convient de garder à l'esprit que les dispositions relatives à l'octroi de permis spécifiques peuvent également prévoir la présentation d'autres documents nécessaires au stade de la demande, par exemple, dans le cas du permis de séjour d'un résident de longue durée de l'UE, le titre légal des locaux.

Dans un cas justifié, si un étranger n'a pas de document de voyage valide et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document prouvant son identité et sa citoyenneté de manière incontestable. Dans une telle situation, il doit toutefois décrire en détail les raisons pour lesquelles il est impossible d'obtenir le document de voyage et prouver qu'il a fait des efforts pour l'obtenir.

En ce qui concerne les photographies, elles doivent répondre à certaines exigences, à savoir:

• non endommagées, en couleur, bonne netteté, taille 35 mm x 45 mm

• elles ne peuvent avoir été prises plus tôt que dans les 6 mois précédant la date de présentation de la demande

• elles doivent montrer une image du visage de l'étranger, du sommet de la tête à la partie supérieure des épaules, de manière à ce que le visage occupe 70 à 80 % de la photographie, sur un fond uniforme et clair, en position frontale, regardant droit devant soi, les yeux ouverts, non cachés par les cheveux, avec une expression faciale naturelle et la bouche fermée, ainsi qu'elles reflètent la couleur naturelle de sa peau

• elles doivent montrer clairement les yeux de l'étranger, notamment les pupilles, et la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photographie.

Si la demande concerne une personne souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise, les photographies jointes à la demande peuvent montrer la personne portant des lunettes à verres foncés, mais la personne doit alors également joindre des documents confirmant le handicap, et si la personne n'a pas de tels documents et ne peut pas les obtenir, elle doit préparer et présenter une déclaration du handicap.

Dans le cas d'une personne portant un couvre-chef conformément aux règles de sa religion, la photographie peut montrer la personne portant le couvre-chef. Toutefois, le couvre-chef ne doit pas couvrir ou déformer l'ovale du visage. En outre, il doit présenter une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse.

La loi sur les étrangers prévoit la possibilité de joindre une photographie d'un étranger aux yeux fermés, à l'expression faciale autre que naturelle ou à la bouche ouverte dans un cas justifié. Toutefois, le fait de joindre de telles photographies exige que cela soit documenté.

L'absence de l'un de ces documents (document de voyage, photographies conformes aux exigences, éventuellement d'autres documents nécessaires) constitue une lacune formelle de la demande qui, si elle n'est pas complétée après convocation par le voïvode en charge du dossier dans un délai déterminé, aura pour conséquence de laisser la demande sans suite. Le fondement d'une telle action est l'art. 64 § 2 du Code de procédure administrative.

Dans le cas des membres de la famille de citoyens de l'UE, il est également nécessaire de joindre des photographies répondant aux critères décrits ci-dessus à la demande de carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE et à la demande de carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'UE (cinq photographies sont requises). En ce qui concerne les citoyens de l'UE eux-mêmes, cette exigence ne s'applique qu'à la demande d'un document attestant du droit de séjour permanent. Des règles analogues s'appliquent aux ressortissants britanniques - bénéficiaires de l'accord de sortie du Royaume-Uni des structures de l'UE. Dans chacun de ces cas, il est également nécessaire de présenter un document de voyage valide.

Le droit de timbre est une taxe perçue pour l'octroi d'un permis de séjour, d'un permis de travail ou de la prolongation d'un visa national/de Schengen qui doit être payée à l'avance (c'est-à-dire qu'elle doit déjà être payée au moment du dépôt de la demande) sous peine de voir la demande retournée (article 261, paragraphe 2, du code de procédure administrative). Cela signifie que si un étranger ne paie pas le droit de timbre avant de soumettre sa demande, il sera sommé par le voïvode de le faire dans un délai qui peut aller de 7 à 14 jours. Si l'étranger ne se conforme pas à la convocation, il doit tenir compte du fait que le voïvode renverra sa demande par le biais d'une décision. La décision peut faire l'objet d'un recours. Le droit de timbre doit être versé sur un compte bancaire ou à la caisse de l'autorité fiscale, qui est le maire de la ville compétente pour le siège du voïvode auquel la demande est soumise. Le paiement de la taxe est documenté en joignant à la demande une confirmation du paiement de la taxe. Si l'étranger ne reçoit pas de permis ou n'obtient pas de prolongation de visa, il peut demander le remboursement des droits perçus.

Il convient de noter que les actions officielles concernant l'examen des demandes des citoyens de l'UE et des membres de leur famille sont gratuites.