Au stade de la demande

Défaut de se présenter aux fins de l'introduction d'une demande et de la prise d'empreintes digitales

La loi sur les étrangers impose à l'étranger l'obligation de présenter en personne la demande de permis de séjour temporaire, de permis de séjour permanent et de permis de séjour de résident de longue durée de l’UE. Il est donc nécessaire que l'étranger, en plus d'apposer sa signature sur la demande, se présente en personne au bureau de la voïvodie afin de déposer sa demande, sous peine de laisser sa demande sans suite.

Le but de la comparution personnelle est:

• l’identification de l'étranger

(Lors de l'acceptation de la demande, l'apparence de l'étranger est comparée aux photos qu'il présente et qui seront incluses dans la carte de séjour lors de la phase finale. La carte de séjour est un type de document confirmant l'identité sur le territoire de la République de Pologne. Il doit donc identifier sans ambiguïté son titulaire.)

• permettre à l'étranger de présenter un document de voyage valide

• recueillir les empreintes digitales de l'étranger, dont l'image sera placée sur la carte de séjour si le permis est accordé.

Afin d'assurer le service et la prévisibilité des admissions, les bureaux des voïvodies ont adopté un système de rendez-vous électronique pour la soumission d'une demande.

Étant donné que la demande doit être présentée non seulement en personne, mais aussi, à quelques exceptions près, dans un délai déterminé, dans une situation où il existe un risque de dépassement du délai de présentation de la demande en raison de l'impossibilité de prendre rendez-vous pendant le séjour légal (c'est-à-dire avant l'expiration du visa ou du séjour sans visa ou l'expiration du permis de séjour), l'étranger peut présenter sa demande par l'intermédiaire d'un opérateur postal (actuellement, seul Poczta Polska S.A. est un tel opérateur) ou au bureau d’enregistrement. Le voïvode convoque alors l'étranger pour qu'il se présente en personne à une date fixée par le voïvode. Si l'étranger ne se conforme pas à la convocation et ne se présente pas au bureau, sa demande ne sera pas prise en considération. Sauf circonstances particulières à caractère urgent et exceptionnel (par exemple, une hospitalisation) expliquant l'absence de comparution dans le délai, son rétablissement ne sera pas possible. La possibilité de rétablir le délai résulte des règles générales de la procédure administrative, en particulier, ce mode a été prévu à l'article 58 du Code de procédure administrative. Compte tenu du risque que comporte une telle manière de déposer une demande, il convient d'éviter les situations qui obligeraient à déposer la demande et de considérer cette manière de déposer comme un dernier recours.

Il convient de rappeler que les étrangers qui veulent rejoindre la famille en Pologne et les mineurs de moins de 6 ans ne sont pas soumis à l'obligation de comparaître en personne lors de la présentation de la demande, ce qui signifie que dans leur cas, les personnes autorisées à présenter la demande (parent(s) ou tuteur(s) désigné(s) par le tribunal) ne doivent pas se présenter devant l'autorité pour présenter la demande. La demande signée par ces personnes peut être envoyée par elles par la poste ou déposée au bureau du voïvode, également par un tiers. L'obligation d'agir en personne sera remplie par le fait même que ces personnes signent la demande du mineur.

Dans le cas des étrangers âgés de plus de 6 ans, la loi exige que le mineur soit présent lors du dépôt de la demande et donne ses empreintes digitales. Toutefois, le règlement n'oblige pas leurs parents ou tuteurs légaux à les accompagner. En effet, la législation applicable ne prévoit pas expressément l'obligation pour ces personnes de comparaître en personne. Si le mandataire ne peut pas, au nom des parents/tuteurs, remplir et signer la demande, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il se présente au bureau desservant le voïvode compétent et dépose - en agissant comme un «messager» - la demande remplie et signée et amène le mineur âgé de plus de 6 ans afin que ses empreintes digitales soient relevées.