Liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable

Remplir la demande

Une demande d'information sur l'inscription des données d'un étranger dans la liste ou dans le système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée, de rectification de données ou de suppression de données est introduite sur un formulaire conforme au modèle précisé dans le règlement du ministre. des Affaires intérieures et de l'Administration du 5 avril 2023. concernant le modèle de formulaire de demande visant à fournir à un étranger des informations sur l'inclusion de ses données dans la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable ou dans le système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée et de séjour, sur la durée de validité de l'inscription et la base juridique et factuelle de l'inscription, pour la rectification ou la suppression des données de l'étranger incluses dans cette liste ou système (Journal des Lois, article 655) contenant :

  • une définition précise de la demande*

  • les données de l'étranger : prénom, nom de famille, date de naissance*

  • le(s) prénom(s) et nom(s) antérieur(s) de l'étranger

  • le nom de famille à la naissance

  • les prénoms des parents et le nom de naissance de la mère

  • la série et le numéro du document de voyage de l'étranger

  • le lieu et le pays de naissance

  • le sexe*

  • la nationalité*

  • l'adresse de résidence*

  • l'adresse de correspondance du ressortissant étranger sur le territoire de la République de Pologne (si elle est différente de l'adresse de résidence) ou l'adresse du mandataire (s'il a été désigné)*

  • la justification de la demande requise* uniquement pour les demandes de rectification de données dans la liste / dans le Système d’information Schengen ou de suppression de données de la liste / du Système d’information Schengen

  • une signature manuscrite de l'étranger ou d'un mandataire autorisé à signer, ou du représentant légal d'un mineur (pour les demandes concernant un étranger mineur).*

Attention ! *Les données marquées d'un astérisque sont obligatoires.

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