Système d’information Schengen aux fins de refus d'entrée

Conditions

Un étranger peut demander au chef de l'Office des étrangers de:

• lui fournir des informations sur l'inscription de ses données dans le registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, sur la durée de l'inscription et sur les motifs juridiques et factuels de l'inscription;

• rectifier les données si elles sont incomplètes, périmées ou fausses;

• effacer des données si elles ont été introduites ou sont stockées en violation des dispositions de la loi.

La demande présentée conformément à l'article 444, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers peut être présentée à tout moment, notamment si le ressortissant étranger a des doutes concernant son statut sur le territoire de la République de Pologne (si son entrée ou son séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, s'il souhaite rectifier ses données, s'il dispose d'informations ou de documents indiquant que ses données doivent être vérifiées et supprimées, etc.).

Le demandeur peut être:

• un étranger, qui présente sa demande en son nom propre ;

• un représentant légal, qui présente une demande au nom d'un étranger mineur ;

• un mandataire

N’oubliez pas!

• Lors du dépôt de la demande d'accès à l'information, de rectification ou de suppression des données inscrites dans le registre des étrangers, dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, le demandeur résidant hors de la République de Pologne doit désigner un mandataire pour la signification des actes en Pologne ou désigner un mandataire résidant en Pologne pour l'ensemble du dossier - la remise de la correspondance n'est possible qu'à l'adresse indiquée en Pologne.

• La partie qui n'a pas de résidence ou de siège social en République de Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne, si elle n'a pas désigné un mandataire résidant en République de Pologne et n'agit pas par l'intermédiaire d'un consul en République de Pologne, doit désigner un mandataire aux fins de signification en Pologne. En cas de manque de désignation d'un mandataire, le demandeur sera appelé pour remédier à des lacunes formelles, de désigner un mandataire et de remettre une confirmation de l'octroi de la procuration dans un délai de 7 jours à compter de la date de signification de la demande, ce qui prolongera la procédure.

• Le mandataire peut être une personne physique ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, c'est-à-dire, en principe, tout adulte qui n'a pas été placé sous tutelle par le tribunal. Un mandataire peut être une personne possédant les qualifications professionnelles appropriées (par exemple un avocat, un conseiller juridique) ou une personne sans ces qualifications, par exemple des membres de la famille, des amis, etc. Si plusieurs mandataires sont désignés, la correspondance sera signifiée à un seul d'entre eux. Cette personne peut être désignée par la partie. Pour plus d'informations sur la procuration, cliquez ici.